Le Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation sans tapage le mois dernier une révision totale de la loi sur les douanes qui devenait plus qu'urgente, puisque le texte actuel remonte à 1925 et «ne permet plus à l'administration des douanes d'exécuter ses tâches actuelles d'une manière moderne», admet le communiqué officiel.

Au cœur du système

Mais ce projet revêt aussi une importance stratégique dans les négociations qui s'ouvrent entre l'Union européenne (UE) et la Suisse pour mieux lutter contre les réseaux criminels de fraude. Notre pays est régulièrement dénoncé comme base logistique de trafics de cigarettes (notamment) qui privent l'UE de milliards d'euros en droits de douane. Dans ses reproches, la Commission européenne note que «des enquêtes ont été menées (en Suisse, ndlr) sans que les opérateurs soient obligés de coopérer lors de la visite, et elles n'auraient pas permis, cas échéant, d'effectuer une saisie au moment opportun».

La nouvelle loi donne-t-elle des instruments plus contraignants aux douanes suisses? La réponse du chef de projet, Heinz Schreier, reste un prudent «Jein» («oui et non» en français). Oui parce que le texte – notamment ses articles 28, 29, 111 et 112, tous nouveaux – «donne plus de possibilités d'intervention que la loi actuelle», dit Heinz Schreier. Non parce que «le principe de la demande d'entraide judiciaire reste au cœur du système».

Or, cette procédure formaliste ouvrant la porte à de nombreux recours est au centre du différend entre Européens et Suisses. L'univers juridique des premiers octroie un pouvoir d'enquête important aux autorités administratives, tandis que la Suisse défend la voie judiciaire pour coopérer en arguant que «cela peut aller très vite». La pile de dossiers en souffrance, surtout au Tessin, et les recours engagés dans les affaires importantes rendent cet argument peu crédible aux yeux des Européens.

Parmi les améliorations qu'apporte la nouvelle loi sur les douanes, l'article 28 étend le pouvoir de contrôle douanier à l'ensemble du territoire. La règle jusqu'ici, conçue avec les diligences en point de mire, limitait les contrôles aux «conducteurs de marchandise rencontrés dans le voisinage des douanes» – une disposition qui «profite en premier lieu à la criminalité contre laquelle il n'est plus guère possible de lutter efficacement par des méthodes obsolètes», admet le rapport. L'article 29 précise qui sera assujetti aux contrôles (personnes physiques et morales, entreposeurs, expéditeurs ou destinataires agréés) et ce qui pourra être saisi (livres, inventaires, papiers d'affaires, comptes bancaires, titres, systèmes informatiques) sans que cela dépende nécessairement d'une enquête pénale. De sérieux soupçons suffiront.

L'article 112 fournira une base légale pour mieux répondre aux demandes d'assistance administrative de l'étranger. On y relève que les douanes peuvent agir «sans préavis», condition essentielle d'efficacité. Pour Heinz Schreier, ces progrès sont importants. Dès lors, on s'étonne qu'aucune allusion ne soit faite au contentieux avec l'Union européenne dans le rapport de présentation, qui insiste pourtant lourdement sur l'eurocompatibilité du projet. Et la lettre de deux pages et demie datée du 31 janvier où Joseph Deiss précise à Michaele Schreyer et Chris Patten les mesures antifraude que propose la Suisse ne pipe mot de la nouvelle loi sur les douanes. Cette dernière n'a certes pas encore été discutée par le parlement, mais tout un chacun peut la consulter sur Internet*.

*www.efd.admin.ch/f/aktuell/hotindex.htm