Un dépassement par la droite sur une autoroute ou une semi-autoroute ne doit plus être systématiquement sanctionné par un retrait de permis, selon le Tribunal fédéral. Les exceptions au retrait doivent toutefois être appliquées avec retenue.

L’affaire concerne un automobiliste qui circulait sur la voie de dépassement de l’autoroute en 2020. A un moment, il s’est rabattu sur la voie normale, a dépassé une voiture puis est revenu sur la voie de gauche. Une peine pécuniaire et une amende lui ont été infligées.

Par la suite, l’Office de la circulation routière du canton de Berne lui a retiré son permis de conduire durant 12 mois pour violation grave des règles de la circulation. L’autorité tenait compte d’un précédent retrait pour une autre infraction grave.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral admet le recours de l’automobiliste et annule le retrait de permis. Selon la loi sur la circulation routière (LCR), une telle mesure est prise lorsque l’infraction ne figure pas parmi celles sanctionnées par une amende d’ordre.

Ordonnance révisée

Or la liste de ces amendes a été revue par le Conseil fédéral au 1er janvier 2021. Désormais, un dépassement par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes, en déboîtant et en se rabattant, est passible d’une amende d’ordre de 250 francs. Jusque-là, la jurisprudence du Tribunal fédéral classait une telle infraction parmi les violations graves des règles de la circulation. Elle devait donc être sanctionnée par un retrait de permis pour trois mois au moins.

Pour l’Office fédéral des routes (OFROU), la modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre doit traduire l’idée selon laquelle il n’y a pas lieu de qualifier systématiquement de violation grave tous les dépassements par la droite. De telles infractions ne doivent plus conduire automatiquement à un retrait de permis.

Application restrictive

Le Tribunal fédéral adapte donc sa pratique à cette nouvelle situation juridique. Compte tenu des risques entraînés par un dépassement par la droite, la nouvelle réglementation doit être appliquée de manière restrictive, estiment les juges de Mon Repos. Autrement dit, uniquement lorsqu’il s’agit d’un dépassement sans circonstances aggravantes.

En l’espèce, le recourant avait effectivement doublé par la droite et s’était ensuite rabattu à gauche. Cependant, les faits s’étaient déroulés de jour, sur route sèche, dans de bonnes conditions de visibilité et alors que le trafic était faible. Le conducteur dépassé n’avait pas non plus été gêné par la manœuvre.

La 1re Cour de droit public conclut que, sous l’empire du nouveau droit, un tel comportement peut être qualifié de simple inobservation des prescriptions d’ordre. Même si les faits se sont déroulés avant la révision de l’ordonnance, le recourant doit être mis au bénéfice de la loi la plus favorable en vertu du principe de la lex mitior.