Retraites et entreprises dans le même bateau

Est-il possible de lier la réforme fiscale des entreprises et le financement de l’AVS dans un seul et même projet politique? A cette question, le Conseil des Etats a clairement répondu oui jeudi. Par 35 voix contre 5 et 5 abstentions, il a approuvé le compromis imaginé par sa commission économique. Celui-ci repose sur le principe suivant: on verse un franc au fonds AVS pour chaque franc d’impôt économisé. Tel qu’il a été adopté par le Conseil des Etats, le Projet fiscal 17 (PF 17, né sur les cendres de la défunte troisième réforme de l’imposition des entreprises rejetée en 2017) allégera la charge des personnes morales de 2 milliards par an et privera les caisses publiques de cette même somme.

Un «cas limite»

Le fonds AVS recevra un montant identique. Celui-ci sera financé par l’augmentation des cotisations AVS des salariés et des employeurs (+0,15% chacun, ce qui fait 1,2 milliard de recettes en plus), la hausse de la contribution fédérale de 19,55% à 20,2% (300 millions) et l’attribution aux retraites de la totalité des recettes du pour-cent de TVA qui avait été introduit pour faire face au défi démographique (520 millions). Le projet initial du Conseil fédéral, à savoir compenser les effets du PF 17 par un relèvement des allocations familiales, n’a trouvé grâce aux yeux de personne.

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Soutenu par le PLR, le PS et le PDC, le compromis a tenu bon. Les deux volets sont ainsi réunis dans un seul et même acte juridique, la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Mais l’enthousiasme n’est pas de mise. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a émis un avis de droit qui peut donner lieu à diverses interprétations. Il juge ce mariage de circonstance «défendable», mais dit aussi que c’est un «cas limite» du point de vue de l’unité de la matière. A cet argument, Konrad Graber (PDC/LU), l’un des principaux artisans du compromis, réplique que personne ne s’est inquiété de cette question lorsque le Conseil fédéral a proposé de recourir aux allocations familiales pour contrebalancer les allégements fiscaux.

Pas d’euphorie ni de jubilation

«Nous ne sommes pas euphoriques, mais nous n’avons pas trouvé de meilleure solution», concède le président de la commission économique, Pirmin Bischof (PDC/SO). «Ce lien ne restera pas comme l’un des grands épisodes de notre démocratie», enchaîne Hannes Germann (UDC/SH). «Il n’y a pas de quoi jubiler et le Conseil des Etats ne s’est pas transformé en un repaire de dangereux aventuriers. Mais, dans la mesure où une compensation sociale est incontournable et que la solution des allocations familiales ne tient pas, nous n’avons pas vu d’autre concept», poursuit le président du PS, Christian Levrat, qui a aussi été à la manœuvre. Le plus dur de tous est l’indépendant schaffhousois Thomas Minder. «Lier la réforme fiscale et l’AVS, c’est comme unir les avions de combat à l’asile ou à la baisse des primes d’assurance maladie, c’est comme rattacher l’aide au développement aux routes», s’emporte-t-il.

Ce lien, Ruedi Noser (PLR/ZH) le défend cependant avec ardeur. Il rappelle que les multinationales qui profiteront des nouvelles conditions fiscales emploient 170 000 personnes en Suisse et que celles-ci cotisent à l’AVS. «Si le manque d’unité de matière est le seul reproche qu’on a à faire à notre compromis, alors c’est un moindre mal», diagnostique-t-il.

Séparation partielle possible

Le dossier passe désormais au Conseil national, où la partie sera peut-être plus difficile. L’UDC est divisée, les Vert’libéraux et le Parti bourgeois-démocratique (PBD) totalement opposés. Le Conseil national pourrait être tenté de détricoter le paquet RFFA afin que le peuple puisse, le cas échéant, se prononcer séparément sur la réforme fiscale et sur l’AVS. Mais l’entrée en vigueur de l’une pourrait être liée à celle de l’autre, suggère Martin Schmid (PLR/GR). Pour le volet fiscal, le temps presse. Le vote final du parlement doit intervenir à fin septembre. S’ouvrira alors le délai référendaire. S’il n’est pas utilisé, les mesures fiscales urgentes entreront en vigueur au début de 2019 et les autres en 2020. S’il est utilisé, notamment par une partie de la gauche, il faudra attendre le vote populaire, qui aurait alors lieu en mai 2019.

Dividendes imposés à 50% au moins

Le Conseil des Etats a corrigé trois points du Projet fiscal 17 présenté par le gouvernement

Pour son Projet fiscal 17, le Conseil fédéral a repris les mesures incontestées de feu la réforme de l’imposition des entreprises III. Celles-ci priveront la Confédération, les cantons et les communes de 1,78 milliard. La commission économique a cependant réexaminé trois points spécifiques, qui alourdissent la facture de 220 millions.

Il y a d’abord l’imposition des dividendes. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats sont d’accord de fixer un taux de 70% sur le plan fédéral. La Chambre des cantons a en revanche estimé que le plancher devait être abaissé à 50% sur le plan cantonal. Mais les cantons appliquant un seuil plus élevé pourront bien entendu le maintenir. Ce mécanisme d’imposition minimale entraînera un manque à gagner de 315 millions pour les collectivités publiques.

Le Conseil des Etats a également adapté le principe de l’apport de capital en introduisant une double réglementation en cas de remboursement ou de liquidation partielle qui ne s’appliquerait qu’aux sociétés cotées à la bourse suisse. Elles ne pourraient procéder à des remboursements francs d’impôt de réserves issues d’apport de capital que si elles distribuent des dividendes imposables de même ampleur. Ce mécanisme accroîtra les recettes de l’ordre de 150 millions, dont 90 millions pour la Confédération. Enfin, la commission a repêché une partie de la controversée déduction des intérêts dits notionnels. Une déduction pour autofinancement sera possible à certaines conditions très strictes, qui sont telles que seul Zurich les remplirait à l’heure actuelle. La perte fiscale est estimée ici à 55 millions. B.W.

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