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Jean-François Rime préside la Commission de l'économie du Conseil national, qui reprend le dossier fiscalité-AVS le 13 août.
© SALVATORE DI NOLFI/Keystone

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Retraites et imposition des entreprises: le pacte de l’année passe son deuxième test

Le National aborde dès la semaine prochaine le compromis scellé par le Conseil des Etats, qui lie la réforme fiscale des entreprises au financement de l’AVS. Durant l’été, de nouvelles idées ont surgi: recours à la TVA, retraite des femmes à 65 ans, péréquation financière

La rentrée politique à Berne, c’est lundi prochain. Et ça commence tout de suite par l’un des dossiers majeurs du deuxième semestre: la réforme de la fiscalité des sociétés, que le Conseil des Etats a couplée à l’AVS. Les enjeux sont importants et les délais très courts. Après l’échec de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) en 2017, le Conseil fédéral a mis en route une nouvelle mouture, qui porte le nom de Projet fiscal 17 (PF 17). C’est une version à peine allégée de la RIE III. Elle complète cependant le dispositif fiscal avec une compensation sociale. Elle doit être sous toit à la fin de la session d’automne des Chambres.

Lire notre éditorial: AVS et fiscalité: le radeau qui a médusé tout le monde n’est pas à l’abri du naufrage

Soucieux d’éviter à la Suisse et aux sociétés qui y sont actives de nouveaux déboires avec l’UE et l’OCDE, les milieux économiques et les cantons tiennent à ce calendrier. Dans une note adressée aux membres de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national, qui reprend le dossier lundi prochain, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) juge «essentiel» que le vote final ait lieu durant la prochaine session afin que les mesures puissent entrer en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020. En cas contraire, la Suisse s'«exposerait à des sanctions internationales», insiste la CDF.

La TVA plutôt que les cotisations

Mais rien n’est joué. La compensation sociale proposée par le Conseil fédéral est d’ores et déjà abandonnée. Elle consistait à augmenter les seuils des allocations familiales. Le Conseil des Etats a préféré recourir à l’AVS. Il a fait sien le principe imaginé par le PDC et le PS: chaque franc d’impôt économisé par les entreprises est compensé par le versement d’un franc dans le fonds AVS. En chiffres ronds, les sociétés seront allégées de 2 milliards d’impôts et les retraites recevront 2 milliards de plus. Cette somme serait financée par un relèvement paritaire des cotisations AVS de deux fois 0,15% (1,2 milliard) et par une contribution fédérale de 800 millions. Le Conseil des Etats a en outre lié le volet fiscal et l’apport financier pour l’AVS dans un seul et même projet de loi.

Lire aussi: Fiscalité et retraites: comment le pacte politique de l’année a été scellé

Ce compromis a-t-il une chance de passer le cap du Conseil national? Oui, mais la partie n’est pas gagnée. Depuis le mois de juin, d’autres idées ont germé. Deux commissions ont adressé un co-rapport à l’intention de la CER. Celle des Finances propose de remplacer les cotisations salariales par un relèvement de la TVA, comme le demande l’Union suisse des arts et métiers (USAM). Celle de la Sécurité sociale et de la santé publique refuse elle aussi qu’on charge davantage le coût du travail. Elle considère cependant que la compensation sociale doit être financée par la caisse fédérale et par le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Surtout, les deux commissions demandent de scinder ce paquet en deux éléments distincts, en admettant toutefois le fait qu’ils n’entrent en vigueur que si les deux sont acceptés, un référendum paraissant très probable.

«Maquignonnage politique»

Dans l’attente des décisions de la CER, les partis restent prudents. Seuls les Vert’libéraux s’y opposent ouvertement. L’Union patronale suisse (UPS) est elle aussi très critique. Elle qualifie le compromis du Conseil des Etats de «maquignonnage politique». Elle demande également que l’on renonce à augmenter les cotisations sociales, une mesure similaire étant déjà prévue pour compenser l’abaissement du taux de conversion du deuxième pilier qui, tôt ou tard, refera surface malgré deux échecs successifs devant le peuple. Elle préfère accroître la part mise à la charge de la Confédération.

Lire aussi: AVS: match entre la TVA et les cotisations sociales

Une autre préoccupation s’invite dans le débat: le PF 17 a des conséquences sur la péréquation financière intercantonale, pour laquelle un changement de système est envisagé. Des représentants de l’UDC et du PLR ont l’intention d’évoquer ce lien dans les discussions de la CER. Et l’UDC pourrait en profiter pour demander que l’augmentation de la part fédérale soit compensée par des économies dans l’aide au développement ou le soutien accordé aux pays de l’Est.

Au sein de la CER, présidée par un Jean-François Rime – membre de l’UDC et président de l’USAM – peu désireux de s’exprimer avant les débats, le PDC et la gauche n’ont pas la majorité. Il leur faudra conquérir des voix dans d’autres partis pour faire passer le paquet ficelé par les Etats. La mission n’est pas impossible, car Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR) se montre assez ouverte à ce compromis dans la mesure où la solution pour l’imposition des dividendes dans le PF 17 lui convient.

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