Le 27 septembre, la population suisse devra répondre à la question suivante: «Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection
des mammifères et oiseaux sauvages?» De quoi s’agit-il exactement? Bref éclaircissement.

■ Qu’est-ce que la loi fédérale sur la chasse?

La loi fédérale sur la chasse est un texte qui prescrit aux cantons quels animaux sauvages sont protégés, quelles espèces peuvent être chassées et quand. L’histoire de sa révision actuelle commence en 2014: au Conseil national, le député grison Stefan Engler (PDC) dépose une motion intitulée «coexistence du loup et de la population de montagne». Celle-ci suggère d’adapter la loi de 1985 au retour du canidé, dont la première meute en Suisse s’est formée en 2012. Plusieurs associations de défense de la nature soutiennent la réforme, espérant qu’elle leur sera favorable. Raté. Après d’interminables débats, le parlement s’accorde sur une révision de loi contraire à leurs intérêts. Pro Natura, le WWF Suisse, BirdLife Suisse, zoosuisse et le groupe Loup Suisse décident alors de lancer un référendum, qui aboutit.

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■ Que prévoit la réforme?

En ce qui concerne le loup, trois changements principaux: tout d’abord, elle renforce les compétences des cantons, qui se libèrent de l’approbation des autorités fédérales jusque-là nécessaire pour réguler une meute de loups. A noter qu’un loup isolé qui cause des dommages peut déjà être tiré d’après une décision cantonale mais que la réforme étend cette compétence à une meute. Ensuite, alors qu’il est actuellement nécessaire qu’une meute ait causé des dommages avant de pouvoir la tirer, elle permet des régulations «préventives» à condition qu’elles permettent d’éviter «des dégâts» ou «un danger concret pour l’homme». Enfin, elle supprime l’obligation qui prévalait jusqu’ici de prendre des «mesures raisonnables» avant d’abattre une partie d’un groupe de prédateurs.

■ La réforme ne concerne-t-elle que le loup?

Non, le nouveau texte de loi suggère quelques autres amendements. Il prévoit que le Conseil fédéral puisse ultérieurement ajouter d’autres espèces (lynx, castor, loutre, harle bièvre, héron cendré, goéland leucophée, aigle royal, cygne tuberculé) à la liste des animaux que les cantons pourraient réguler sans l’approbation des autorités fédérales. Il confère une nouvelle protection à 12 espèces de canards (parmi les moins chassées à l’heure actuelle) et réduit la période de tir de la bécasse des bois de trois à deux mois par an. Il conditionne d’éventuelles indemnisations aux paysans lors d’attaques de loups à une protection préalable du troupeau (clôtures ou chiens) et il prévoit de nouvelles indemnités fédérales aux cantons pour la maintenance de corridors de faune.

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■ Qu’en pense le Conseil fédéral?

Le gouvernement soutient la réforme: «Les uns demandent que la chasse au loup soit autorisée, les autres que l’on n’intervienne pas dans leur population. La loi révisée est un bon compromis: le loup reste protégé mais sa population pourra être contrôlée.» La population du canidé augmente rapidement, rappelle le Conseil fédéral. D’une dizaine de loups en 2012, l’Office fédéral de l’environnement estime qu’environ «100 loups et 10 meutes» peuplent la Suisse en 2020. La Confédération ajoute qu’entre 300 et 500 chèvres et moutons périssent chaque année sous leurs crocs. «La réforme donne aux cantons un instrument modéré pour réguler la population de loups et contribue à sa bonne coexistence avec l’homme», estiment les sept ministres. Ces derniers sont soutenus par l’UDC, une partie du PLR et le PDC ainsi que par la faîtière Chassesuisse, l’Union suisse des paysans ou encore la société suisse d’économie alpestre.

■ Et les opposants?

La gauche, une partie du PLR et les organisations de défense de la nature s’opposent vigoureusement à «une révision inacceptable». Ils dénoncent le fait que des animaux protégés puissent être abattus avant d’avoir causé un quelconque dommage, soulignent le rôle joué par le loup pour limiter la pression des cervidés sur la régénération des forêts suisses, déplorent que le parlement augmente la pression sur ces espèces alors que la biodiversité mondiale subit une crise sans précédent et critiquent la nébulosité du texte. Ce dernier est selon eux «rempli de concepts abstraits», notamment les termes «dégât» ou «effectif de la population», dont l’interprétation est librement laissée aux cantons. Le transfert de la prérogative de gestion d’espèces protégées de la Confédération aux cantons n’a en outre pas de sens, disent-ils, «sachant que les animaux sauvages ne connaissent pas de frontières politiques». Ils appellent à refuser la révision et à reformuler une loi «plus équilibrée».

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