Éditorial

La RFFA apporte des réponses à trois questions

ÉDITORIAL. En principe, la population n’apprécie guère les multi-packs. Cette fois-ci, avec la réforme fiscale et le financement de l’AVS, la situation est peut-être différente

RFFA. Ce sigle désigne le paquet dans lequel le parlement a réuni la réforme fiscale des sociétés (RF), née sur les cendres de la défunte troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), et l’injection d’une somme annuelle de 2 milliards pour le financement de l’AVS (FA), qui fait suite à l’échec en votation de la Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020). Ces deux éléments n’ont a priori rien en commun. Le 19 mai, la population devra se prononcer sur cet ensemble hétéroclite. Elle ne pourra pas accepter les 2 milliards alloués à l’AVS et refuser le volet fiscal, ni l’inverse. On touche là aux limites de la sacro-sainte règle de l’unité de la matière, qui dit que l’on ne soumet pas au peuple des projets mêlant deux sujets différents.

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L’électorat l’a prouvé par le passé: il n’apprécie guère les multi-packs. Mais celui-ci a peut-être davantage de chances de passer le cap des urnes, car il ambitionne d’apporter des réponses non pas à deux questions, mais à trois. Premièrement, il y a urgence fiscale. Les privilèges accordés à certaines sociétés étrangères établies en Suisse ne sont plus acceptés sur le plan international. Ces statuts spéciaux doivent être abolis. Les multinationales paieront plus d’impôts. En contrepartie, bon nombre d’entreprises indigènes verront leur charge fiscale s’alléger, selon des modalités que chaque canton spécifiera.

Une compensation sociale

Pour les opposants de gauche, RIE III ou RFFA, c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Ils se trompent lourdement. Certains instruments fiscaux, comme le taux d’imposition des dividendes, sont désormais conçus de manière moins avantageuse. Et, contrairement à la précédente tentative de refonte de l’ordre fiscal, la RFFA inclut une compensation sociale, ces 2 milliards destinés au fonds AVS. C’est le deuxième point.

L’essentiel de ce coup de pouce – 1,2 milliard – vient de la population active, puisqu’il est prévu d’augmenter les prélèvements sur les salaires à parts égales entre l’employeur et l’employé. Ce n’est pas une idée géniale, mais on peut la juger défendable car tout le monde finit par profiter de l’AVS. Quant aux autres 800 millions, ils sont à la charge de la Confédération. Cette dérivation financière apporte une réponse, partielle, à une troisième problématique: que faire des milliards que la caisse fédérale engrange année après année, notamment en raison d’estimations budgétaires trop prudentes?

La Constitution n’autorise l’utilisation des excédents que pour réduire la dette. Plusieurs parlementaires ont tenté d’assouplir ce principe rigide, sans succès. La RFFA permet à l’AVS de profiter d’une partie des bénéfices accumulés depuis quinze ans. Cela ne suffira pas à faire l’économie d’une réforme plus profonde des retraites, mais c’est déjà ça de gagné. Pour toutes ces raisons, la RFFA peut faire exception à la règle qui veut que le peuple n’accepte que les projets qui lui paraissent homogènes.

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