RFFA: un investissement ou une énorme perte?

Les cantons soutiennent fermement la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA). Une partie de la gauche romande s’oppose à ce projet. Le président des directeurs cantonaux des finances, Charles Juillard (PDC/JU), et la vice-présidente du PS genevois, Caroline Marti, croisent le fer.

Le Temps: Le volet fiscal de RFFA est-il le jumeau de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)?

Caroline Marti: A peu de choses près, oui. Il reprend les déductions controversées de la RIE III et laisse le taux d’imposition des dividendes à la libre appréciation des cantons. La principale nouveauté est la fusion avec l’AVS.

Charles Juillard: Si c’est un jumeau, il est bien maigre. Les déductions sont mieux cadrées, certains avantages sont abandonnés, les planchers sont rehaussés, on tient mieux compte des communes. C’est vrai que les cantons restent libres de fixer les taux d’imposition des dividendes. Mais c’est un droit constitutionnel et je rappelle qu’ils doivent les taxer à 50% au minimum. Le Conseil fédéral et le parlement ont fait un gros travail pour tenir compte de ce que le peuple leur a dit en rejetant la RIE III.

C. M.: Ces modifications restent marginales et insuffisantes. Il aurait fallu procéder à une refonte complète de la réforme. Cela n’a pas été fait.

Reconnaissez-vous la nécessité de réformer les statuts spéciaux des sociétés?

C. M.: Oui. Leur abandon et l’introduction d’un taux unique pour les entreprises sont un impératif que nous ne contestons pas. Mais les partis bourgeois ont saisi l’occasion pour faire un programme d’allégements fiscaux pour les entreprises en allant beaucoup plus loin que ce qui est nécessaire. Cela provoque d’énormes pertes pour les collectivités publiques.

C. J.: Ce paquet n’a pas été conçu que par les partis bourgeois. Je vous rappelle que le Parti socialiste suisse y a contribué activement. On ne peut pas simplement supprimer ces statuts spéciaux et ne rien faire pour les entreprises qui constituent notre tissu économique, offrent des emplois et paient des impôts. Sinon elles risquent de s’en aller. Les pertes seront alors beaucoup plus importantes. Ce que nous faisons ici, c’est un investissement pour l’avenir.

Vous dites oui, mais pas comme ça. Alors comment?

C. M.: Le lissage du taux d’imposition doit se faire à un niveau plus élevé, aussi bien sur le plan fédéral que dans les cantons. Une sous-enchère fiscale sur les entreprises amènera les cantons, au vu des majorités politiques, à diminuer les prestations essentielles à la population et les services publics. Pour éviter ce désastre, il faudrait prévoir une augmentation de l’imposition des plus hauts revenus ou de l’immobilier. Les entreprises doivent aussi contribuer au financement des prestations dont elles bénéficient.

C. J.: On m’a toujours dit qu’il ne fallait pas faire de la politique en essayant de faire peur. Je vais donc dissiper vos craintes. Aucun canton n’envisage d’augmenter les impôts sur les personnes physiques ni de baisser les prestations. La population ne l’accepterait pas. Au contraire, de nouvelles déductions, par exemple sur les primes d’assurance maladie, sont à l’ordre du jour.

C. M.: Comment comptez-vous financer leur maintien, puisque RFFA entraînera de fortes diminutions de recettes?

C. J.: Le tassement des recettes sera temporaire. Chaque fois qu’on réforme la fiscalité des entreprises, les bénéfices imposables augmentent et tout le monde en profite. Les statistiques le prouvent. On pensait que la RIE II provoquerait d’énormes pertes. Or, à court terme et durablement, elles ont augmenté, notamment pour la Confédération. Et c’est pour cela que les cantons se sont battus pour que leur part au produit de l’impôt fédéral direct passe de 17 à 21,2%.

C. M.: Vous lisez dans une boule de cristal. Je ne crois pas à la théorie du ruissellement qui voudrait que l’ensemble de la collectivité profite d’allégements fiscaux accordés aux nantis. Cette théorie est un mythe qui n’a jamais été prouvé. La réforme genevoise prévoit la première année 186 millions de recettes en moins et 186 millions de dépenses en plus pour les subsides d’assurance maladie. Il y aura forcément moins d’argent à disposition pour le reste.

C. J.: Je reste persuadé que les petits ruisseaux font les grandes rivières. Je vous invite à aller discuter avec les responsables de ces entreprises à statut spécial. Après le rejet de la RIE III, nous les avons approchés afin de calmer le jeu, car beaucoup nous ont dit qu’ils songeaient à partir. Cela a coïncidé avec l’arrivée au pouvoir de Donald Trump, qui a mis en place une stratégie visant à rapatrier les entreprises américaines. Qu’on l’aime ou non, la concurrence fiscale est une réalité.

C. M.: Je pourrais vous suivre si on les imposait à 24% au lieu de 13 ou 14%. Mais ce n’est pas ce que nous demandons. Nous souhaitons une réforme fiscalement neutre, qui limite la baisse des recettes. A Genève, ce serait autour de 15 à 16%, soit davantage que les 13,99% prévus. Le canton resterait très concurrentiel. De plus, les entreprises ne choisissent pas la Suisse uniquement à cause des taux d’imposition, mais aussi pour ses infrastructures, ses prestations ou sa stabilité politique.

C. J.: Détrompez-vous: toutes les sociétés font leurs calculs. Avec le taux de 15%, le Jura ne sera pas le plus attractif. Mais les loyers y sont plus bas qu’ailleurs, ce qui équilibre les choses. La plupart des entreprises jurassiennes resteront. Mais nous avons des sites de production de groupes horlogers actifs sur le plan national et international qui sont capables d’investir ailleurs. Nos beaux sapins et notre air pur ne suffiront pas à les convaincre de rester chez nous.

Les PME ne sont-elles pas les grandes gagnantes de la réforme?

C. M.: Beaucoup de PME ne font pas de bénéfices et ne paient donc pas d’impôt. Que le taux soit fixé à 12, à 13, à 15 ou 24%, cela ne change rien pour elles. Les autres attendent certainement cette réforme puisque le taux d’imposition va fortement baisser. Elles devraient donc pouvoir s’accommoder d’un prélèvement un peu plus élevé.

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C. J.: Effectivement, une partie des PME ne paient pas d’impôt sur le bénéfice. Mais elles s’acquittent toutes de l’impôt sur le capital, qu’il est aussi prévu d’alléger. A Genève, j’ai rendu visite, avec mes collègues Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Pascal Broulis, à un fabricant de café. Son patron nous a dit: je fais 30% de mon chiffre d’affaires annuel avec les multinationales, qui font vivre le tissu économique local. Là aussi le ruissellement est très important.

Avec RFFA, l’AVS recevra 2 milliards par an. Ce n’est pas négligeable.

C. M.: Alors que certains retraités n’arrivent pas à vivre de leur AVS, une réforme de celle-ci devait viser à augmenter les rentes. Or la proposition comprise dans RFFA ne suffit même pas à financer durablement l’AVS et l’on tord le bras de l’électeur en liant ces deux sujets. D’ailleurs, cet argent provient principalement de la hausse des cotisations paritaires prélevées sur les salaires.

C. J.: Augmenter très légèrement des cotisations inchangées depuis des décennies n’est pas un grand sacrifice. C’est un acte social. Ces 2 milliards donnent au Conseil fédéral et au parlement le temps de trouver une solution plus durable pour l’AVS.

C. M.: Cette solution durable doit être sociale, avec une hausse des rentes voire une baisse de l’âge de la retraite pour tous à 64 ans plutôt qu’un relèvement pour les femmes.

Ce que vous demandez là coûtera des milliards de francs. Comment comptez-vous financer cela? Par la TVA?

C. M.: Non, la TVA est antisociale. Je pense plutôt à la taxation des transactions financières.

C. J.: Ce n’est pas une idée réaliste. On n’échappera pas à un relèvement de la TVA et il faudra flexibiliser la retraite en introduisant un âge de référence plutôt qu’un âge terme. RFFA règle deux problèmes d’un coup, que les échecs de la RIE III et de la PV 2020, auxquels votre parti a contribué, ont aggravés.

Le Parti socialiste suisse et les autres sections cantonales soutiennent RFFA. Le PS genevois ne se sent-il pas isolé?

C. M.: Le PS genevois a un positionnement politique un peu plus à gauche que la ligne majoritaire du PSS. Il y a une réelle crainte de l’effet sur notre canton, où nous ne sommes pas seuls à combattre les réformes fiscales fédérale et cantonale.

C. J.: Vous êtes prête à faire couler les 2 milliards destinés à l’AVS au prix d’un jusqu’au-boutisme politique assez incompréhensible?

C. M.: Combattre une réforme qui coûterait des millions aux collectivités n’est pas jusqu’au-boutiste. Le choix du PS genevois est le résultat d’un débat qui a été intense et soutenu. Notre parti navigue entre deux tendances: l’une gouvernementale, l’autre plus oppositionnelle.