Planification

RIE III: Vaud fait cavalier seul

Lors de la conférence de presse sur le programme de législature 2017-2022, le Conseil d’Etat vaudois a confirmé la mise en œuvre unilatérale de la RIE III pour 2019. Les défis d’application s’annoncent multiples

Le Conseil d’Etat vaudois mettra en œuvre sa réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) dès janvier 2019. Annoncée mercredi par le gouvernement cantonal à l’occasion de la présentation de son programme de législature 2017-2022, cette décision est motivée par «une attente générale et une nécessité avérée». Le gouvernement souligne par ailleurs «respecter ainsi les votes exprimés à̀ deux reprises par la population». La RIE III vaudoise a en effet été plébiscitée par plus de 87% des votants en 2016. Ceux-ci approuvaient également son pendant fédéral en 2017, sans toutefois lui permettre de passer la rampe au niveau suisse. Un désaveu qui complique la donne pour le gouvernement vaudois, qui a toutefois choisi d’aller de l’avant sans attendre qu’une solution émerge au niveau fédéral.

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Référendum pas exclu à ce stade

Ce cavalier seul annonce des surcoûts de l’ordre d’environ 128 millions de francs par an pour le canton, qui n’encaissera ni compensations de Berne (94 millions par an), ni hausse des contributions des sociétés à statuts spéciaux liée à l’abrogation de cette catégorie au niveau fédéral (34 millions par an). Les coûts additionnels sont d’ores et déjà budgétisés pour 2019 et 2020. Pour la suite, le gouvernement vaudois compte sur une entrée en vigueur rapide du Projet fiscal 17 (PF 17), nouvelle tentative du Conseil fédéral pour conformer la fiscalité suisse aux exigences internationales.

Pour rappel, ce sont l’Union européenne et l’OCDE qui ont exigé que la Suisse mette fin à ces statuts fiscaux spéciaux. Mise en consultation en septembre de cette année, l’entrée en vigueur d’une nouvelle formule est attendue pour 2020, au plus tôt. L’incertitude demeure cependant quant à l’année exacte, un référendum ne pouvant pas être exclu à ce stade. Ministre cantonal des Finances, Pascal Broulis a enjoint à la Confédération de «mettre le turbo» lors de la conférence de presse.

Un passage délicat pour les finances

L’absorption en une année de la baisse des revenus fiscaux et de l’augmentation des charges induites par la RIE III est, selon le Conseil d’Etat, «peu probable». Le canton s’apprête ainsi vraisemblablement à entrer dans une période de déficit, qui devrait toutefois rester contenu. Le gouvernement s’engage en effet à respecter une clause constitutionnelle cantonale qui veut que le déficit ne soit pas supérieur aux amortissements.

La dette devrait également remonter, mais Pascal Broulis assure une «maîtrise totale» sur le front des intérêts. «Une parfaite maîtrise des charges devra prévaloir afin de négocier ce passage délicat pour les finances publiques», conclut le programme de législature.

Frictions intercantonales

Les défis d’application s’annoncent multiples. Au niveau national, la baisse du taux d’imposition de 20,95 à 13,79% engendrera une distorsion de la concurrence qui pourrait provoquer des frictions intercantonales – le taux genevois, par exemple, se monte pour sa part à 24,2%.

Au sein même du canton ensuite, l’Union des communes vaudoises a déjà fait part de son mécontentement en dénonçant 50 millions de francs de perte supplémentaire pour les communes. En attendant l’entrée en vigueur de PF 17, celles-ci demandent une compensation des pertes liées à la mise en œuvre vaudoise de la RIE III.

Au niveau politique, le PLR a globalement salué l’anticipation du Conseil d’Etat. Il s’inquiète toutefois que la réforme ne soit «pas suffisamment priorisée». La RIE III prime sur d’autres mesures nouvelles, déclare le parti bourgeois, qui «doute» que le gouvernement puisse maîtriser toutes les charges qui s’annoncent.

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