9 février 

Sauver la recherche, la priorité des sénateurs

La commission du Conseil des Etats ne veut pas perdre de temps sur la loi d’application de «l’immigration de masse». La résolution de la contradiction constitutionnelle entre frein à l’immigration et voie bilatérale attendra

Il faut aimer les poupées russes ou le billard pour apprécier la stratégie de mise en œuvre de l’initiative «Contre l’immigration de masse». Après le Conseil national, la commission du Conseil des Etats s’est saisie de la loi d’application. Elle a rendu hier plusieurs décisions d’où l’on peut tirer des tendances importantes, dans ce jeu à plusieurs bandes, tant pour la place scientifique que politique.

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Ainsi par 7 voix contre 3, la commission a rejeté une proposition qui demandait l’ouverture d’une procédure de modification de la Constitution, en parallèle de la loi d’application. Cette proposition reprenait les préoccupations exprimées ces dernières semaines par plusieurs conseillers aux Etats, dont Andrea Caroni (PLR/AR). «Là où il y a conflit entre la loi d’application et l’article constitutionnel, il faudra se demander s’il ne faut pas adapter ce dernier», confiait-il au Temps début septembre. Mardi, c’est Daniel Jositsch (PS/ZH) qui disait dans le Tages-Anzeiger sa crainte de voir la démocratie vidée de son sens en adoubant la solution de frein à l’immigration sortie du Conseil national. Cette dernière est basée sur une préférence indigène light, soit une obligation d’annonce des postes vacants pour les employeurs, à certaines conditions et de manière temporaire. Ce concept respecte-t-il le vote du 9 février, la Constitution et son article 121a, qui contient les termes de plafonds, quotas et contingents? Taraudés, plusieurs sénateurs auraient souhaité régler sans attendre la contradiction constitutionnelle entre frein à l’immigration et respect des accords bilatéraux, en l’abordant parallèlement aux travaux sur la loi d’application.

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La commission des Etats n’en veut pas. Un message qui devrait rassurer la place scientifique. On en revient aux poupées russes: une procédure de modification de la Constitution à ce stade aurait sans doute retardé les travaux du parlement. Or la réintégration complète de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020 au 1er janvier prochain est soumise à la ratification du protocole croate d’ici là. Mais pour que le Conseil fédéral puisse ratifier ce protocole, il faut qu’une solution eurocompatible à «l’immigration de masse» soit adoptée par le parlement. Ce lien force le Conseil des Etats à aller vite.

Le message est aussi politique. Il conforte ceux qui souhaitent procéder par étapes. «Il me paraît illusoire de vouloir régler la question constitutionnelle d’ici à décembre, affirme Christian Levrat, le président du Parti socialiste. Sur le plan juridique, il n’y a à mon sens rien à redire par rapport à la loi d’application. Sur le plan politique en revanche, il est peut-être raisonnable de revoter pour trancher le dilemme entre la gestion stricte de l’immigration et le maintien de la voie bilatérale, mais pas à court terme. Cela viendra en 2017 sans doute.» Le Fribourgeois ne considère pas que le Conseil des Etats a commis une erreur en liant lui-même la ratification du protocole croate à l’avenir de la recherche: «Au contraire, en liant les intérêts des uns et des autres, il a obligé tout le monde à mettre ses forces en commun pour trouver une solution raisonnable. C’était un coup gagnant, qui a mis fin au sauve-qui-peut qui régnait jusqu’alors.»

Genève manque l’audition «sans malice»

La commission du Conseil des Etats, par 8 voix contre 2, a aussi rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral qui aurait été chargé de présenter un nouveau projet contenant les notions de plafonds et de contingents. Elle pourra ainsi poursuivre ses travaux à la fin du mois en se concentrant sur le concept de base, la préférence indigène light, et le modifier à son goût.

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Différentes propositions de durcissement sont sur la table. La commission des Etats a d’ailleurs auditionné les principales forces de proposition dans ce dossier: la conférence des cantons, le professeur Michaël Ambühl, les syndicats, le patronat, les cantons du Tessin et de Zurich qui ont chacun développé un modèle de préférence indigène. Le Conseil d’Etat genevois, invité à s’exprimer, n’a pas pu honorer l’invitation pour des raisons de calendrier. «J’ai déjà été auditionné deux fois au sujet de la mise en œuvre de l’article 121a par des commissions parlementaires. Mais malheureusement ni moi, ni mon collègue Pierre Maudet n’avons pu répondre à la dernière invitation, que nous avons reçue le 28 septembre, explique François Longchamp, le président du Conseil d’Etat. Nous avions déjà des rendez-vous impossibles à annuler. Il ne faut y voir ni malice, ni agenda caché. La commission nous a toutefois auditionnés par écrit.»

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