Royalties

La science se mobilise pour défendre ses droits

Un bras de fer s’est engagé entre les éditeurs et les chercheurs sur les droits de publication des travaux scientifiques. Le Conseil des Etats doit faire l’arbitre

Les milieux académiques lancent une offensive contre la révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Ils soutiennent globalement le projet, qui a été accepté en décembre par le Conseil national. Mais ils font pression sur le Conseil des Etats pour qu’il ajoute une disposition qui concerne les travaux scientifiques. Ils demandent l’instauration d’un droit de publication secondaire. Il s’agit de profiter de la réforme de la LDA pour compléter le Code civil afin de libéraliser l’accès aux œuvres scientifiques. La démarche ne concerne que les travaux de recherche qui ont bénéficié d’un soutien financier public et ont fait l’objet d’une première publication.

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Le but principal de la nouvelle loi est d’adapter le droit d’auteur à l’ère du numérique. Elle comprend un dispositif de prévention contre le piratage digital et l’utilisation abusive d’images. Elle contient aussi une série de mesures facilitant le travail des scientifiques. Ainsi, ceux-ci pourront faire du «Text and Data Mining», c’est-à-dire étudier librement de grands volumes de données. Bibliothèques et archives auront le droit de reproduire dans leurs catalogues en ligne des extraits d’œuvres, des couvertures, des résumés d’articles ou de livres scientifiques en plus des habituelles références bibliographiques.

Stratégie nationale «Open Access»

Mais il manque un élément clé, estiment Swissuniversities, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et le Réseau Future: le droit de publication secondaire, qui doit permettre aux auteurs de travaux de recherche parus une première fois auprès d’une maison d’édition scientifique de les publier une seconde fois en accès libre et sans qu’il faille s’acquitter de droits importants auprès de l’éditeur concerné. «Le libre accès à et la diffusion sans entraves du savoir scientifique sont essentiels. Ils renforcent la qualité de la recherche et augmentent son impact, et bénéficient non seulement aux chercheurs et aux chercheuses, mais surtout à l’innovation et au développement économique», commente Angelika Kalt, directrice du FNS.

L’absence d’une telle disposition dans la LDA est en contradiction avec la stratégie «Open Access» de la Confédération. A la demande du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Swissuniversities a développé en 2017 un programme national d’accès libre. Celui-ci consiste à rendre accessibles toutes les publications financées par les pouvoirs publics, et cela dès 2024. Il semble donc logique de confirmer cet objectif dans le cadre de la LDA.

Entrée en matière sans opposition

La requête des organisations scientifiques avait été présentée lors de la consultation sur l’avant-projet de LDA. Mais elle n’avait pas été retenue. Elle n’a pas été discutée formellement par la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national lorsque celle-ci s’est emparée du sujet l’automne dernier. Les milieux académiques se sont dit qu’ils reviendraient à la charge lorsque le dossier passerait au Conseil des Etats, où c’est la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) qui s’occupe du dossier. Nous y sommes: la CSEC a auditionné les représentants de la science et des éditeurs en ce début de semaine. Elle est entrée en matière sur le projet de loi sans opposition.

Les éditeurs craignent de perdre des ressources financières si les publications qu’ils mettent en vente peuvent être accessibles gratuitement par un autre canal. «Mais c’est tout de même un comble que le résultat de ma recherche appartienne à un éditeur, Elsevier ou un autre», proteste Isabelle Chevalley (PVL/VD), qui défend la démarche des scientifiques.

Six ou douze mois après publication

En guise de compromis, Swissuniversities propose de fixer un délai dans la loi. L’accès libre ne serait possible qu’au terme de ce délai, qui pourrait être de six mois pour un article publié dans une revue ou de douze mois pour une monographie ou une contribution à un ouvrage collectif, détaille sa secrétaire générale, Martina Weiss. «La première publication reste l’affaire de la maison d’édition. Des études montrent que les éditeurs peuvent réaliser la majeure partie de leurs revenus durant le délai proposé, qui paraît correct en comparaison internationale», ajoute-t-elle. Le Conseil des Etats sera-t-il sensible à cette revendication? La CSEC se prononcera le 12 février.

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