Secret bancaire: accord paraphé avec les Etats-Unis

La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf a annoncé mardi devant le Conseil des Etats que Berne et Washington avaient paraphé un accord, rapporte l’ats, sur l’application en Suisse de la loi fiscale américaine. Cette dernière doit permettre à Washington d’imposer tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis.

Le «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) oblige banques et compagnies d’assurance à signer avec le fisc américain un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des ressortissants américains. Faute de quoi, ces établissements devraient s’acquitter d’une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains.