«Le secret bancaire n’en a plus pour longtemps, même pour les Suisses»

Fiscalité Le droit pénal fiscal protégera encore les comptes domestiques

Plus très longtemps, selon le Jurassien Charles Juillard

Les cantons avaient demandé de pouvoir lever le secret bancaire de leurs contribuables en cas de soupçon de fraude. Et dans son avant-projet de réforme du droit pénal en matière fiscale, la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, était prête à les suivre en accordant aux chefs de l’autorité fiscale cantonale, des hauts fonctionnaires, le droit d’avoir accès aux données bancaires dans certains cas.

Le Conseil fédéral, au vu de la levée de boucliers lors de la consultation, a désavoué la ministre sur ce point. A la grande satisfaction des partis de droite, qui saluent le fait que Berne continue à maintenir le secret bancaire, alors que la Suisse s’apprête à accepter l’échange automatique de données avec les Etats membres de l’OCDE.

Membre du comité de la Conférence des directeurs des finances, le Jurassien Charles Juillard relativise la défaite des cantons, mais avertit: «Dans un avenir proche, le secret bancaire sera intenable. Il n’en a plus pour longtemps, même en Suisse.»

Le Temps: Le Conseil fédéral, au vu de la levée de boucliers des partis et associations consultés, refuse de suivre sur toute la ligne les cantons. Le point le plus sensible est la possibilité pour vos chefs de l’autorité fiscale d’avoir accès aux comptes bancaires…

Charles Juillard: Il y a une petite déception dans les cantons, mais ce n’est pas vraiment une défaite. Certes, nous souhaitions pouvoir disposer de davantage de moyens d’investigation, et surtout pouvoir enquêter plus rapidement. Or, avec la réforme envisagée et l’uniformisation du droit par l’application d’un Code de procédure pénale dans tous les cas, les autorités compétentes obtiendront davantage de moyens d’enquête. Personnellement, je comprends très bien les critiques formulées contre le pouvoir que l’avant-projet voulait accorder aux chefs des autorités fiscales. Le canton du Jura souhaitait que, comme jusqu’ici, ce soit un juge qui autorise l’accès aux données bancaires. Les cantons devront donc désigner une autorité, juge ou procureur, pour délivrer cette autorisation. Une solution avec laquelle les cantons peuvent vivre.

– La décision du Conseil fédéral semble ainsi bétonner le secret bancaire pour les résidents suisses, alors qu’il s’apprête à rallier l’échange automatique de données au plan international. N’est-ce pas contradictoire?

– C’est normal. Les esprits ne sont pas encore mûrs pour abandonner complètement le secret bancaire, dont la Suisse avait fait un mythe fondateur. Pour relancer le débat, il faudra attendre que les élections fédérales de 2015 soient passées. Mais le mouvement vers une modernisation du droit fiscal selon des standards internationaux est inéluctable. La situation va vite devenir intenable lorsque les autorités cantonales devront livrer aux fiscs étrangers des informations sur un contribuable suisse sans pouvoir les utiliser eux-mêmes, ce sera un peu schizophrénique.

– Les cantons, qui réclament plus de transparence fiscale pour encaisser leur dû, peuvent craindre l’initiative du Zurichois Thomas Matter, «Oui à la protection de la sphère privée», qui ancrera le secret bancaire dans la Constitution. Elle serait à bout touchant dans la récolte des signatures…

– Effectivement, c’est une crainte. Mais selon moi, cette initiative va à contresens du mouvement général. Nous n’en avons pas encore débattu entre cantons. Au début, je faisais partie des rares directeurs des Finances à souhaiter la fin du secret bancaire pour les autorités fiscales. Et aujourd’hui, je vois que nous sommes une majorité. Les cantons font preuve de plus de pragmatisme que les parlementaires engagés dans un débat partisan. Avec les réformes fiscales qui s’annoncent, nous serons confrontés à des pressions toujours plus fortes pour trouver de l’argent et équilibrer les budgets. De plus, il y a un problème de cohérence. Lorsque la Suisse passera à l’échange automatique d’informations avec des Etats partenaires, nous allons recevoir en échange des renseignements sur les comptes et opérations de contribuables suisses à l’étranger. Que faudra-t-il en faire? Fermer les yeux?