Le secret médical ne s’applique pas dans certaines situations

Le secret professionnel des médecins est régi par l’article 321 du Code pénal. Il est absolu et s’applique également au conjoint et aux membres de la famille et persiste après la mort.

Au niveau fédéral, il existe une seule obligation pour les médecins de briser le secret médical: celle de signaler les cas de certaines maladies contagieuses. Cet article est inscrit dans la loi sur les épidémies.

L’article 17 du Code pénal prévoit qu’un médecin ne peut pas être poursuivi s’il brise le secret médical dans un état de nécessité. Il doit s’agir d’un «danger imminent et impossible à détourner autrement». Certains spécialistes estiment que cette disposition pourrait s’appliquer au cas d’un pilote qui est inapte à voler mais refuse d’en informer son employeur. Il devrait cependant s’agir d’un danger clairement identifié.

L’article 14 de la loi sur la circulation routière permet aux médecins de signaler si une personne est jugée inapte à conduire un véhicule en raison d’une maladie mentale, d’une toxicomanie ou d’une infirmité.

Les dispositions cantonales comprennent d’autres précisions.

Dans le canton de Vaud, par exemple, il est obligatoire de déclarer les cas de maltraitance sur les enfants. Il s’agit de l’article 32 de la LVPAE.

Cette clause existe également dans le canton de Fribourg, mais elle représente un droit d’annonce et non une obligation. Elle permet également aux soignants de révéler des éléments permettant de conclure à un crime, un délit contre la vie ou l’intégrité corporelle, sexuelle ou la santé publique.

Des contrats de droit privé comme ceux qui peuvent lier un assureur à une personne ou un contrat de travail peuvent également receler des clauses qui libèrent le médecin du secret professionnel.