Le secrétariat permanent de la Convention alpine s'installera à Innsbruck, en Autriche. Telle est la décision prise mardi, à Merano (I), par les neuf parties contractantes de cet accord de protection de l'Arc alpin, à savoir l'UE, la Suisse, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Liechtenstein, Monaco, l'Autriche et la Slovénie. La cité autrichienne l'a emporté sur les autres villes candidates, à savoir Lugano, Bolzano (qui obtient une antenne décentralisée où sera installé un observatoire de l'Arc alpin), Grenoble et Maribor. Le Français Noël Lebel a été nommé secrétaire général pour deux ans.

Présent sur place au côté de Moritz Leuenberger, le directeur de l'Office fédéral du développement territorial (ODT), Pierre-Alain Rumley, ne se montre guère surpris. Joint par téléphone, il n'exclut pas que la décision prise la semaine dernière par la Commission de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats ait «affaibli la candidature de la Suisse» pour l'obtention du siège permanent de cet organisme. Par huit voix sans opposition, la commission des Etats a refusé d'entrer en matière sur les neuf protocoles additionnels de la Convention alpine. Elle recommande au plénum, qui se prononce le 11 décembre, de ne pas ratifier ces textes. Deux parlements cantonaux, ceux du Valais et de Fribourg, manifestent la même méfiance.

La menace du juge étranger

La commission craint d'une part que Moritz Leuenberger ne cherche à profiter de ces protocoles pour «bétonner» sa politique des transports, qui privilégie le rail par rapport à la route et exclut le doublement du tunnel routier du Gothard. D'autre part, elle brandit la menace du juge étranger, car le neuvième protocole octroie à un tribunal arbitral la compétence de régler d'éventuels différends, et cela sans possibilité d'appel.

La commission sénatoriale appuie ses craintes sur une expertise controversée rédigée par un juriste renommé, le professeur Martin Lendi, sur mandat d'economiesuisse, qui s'oppose à la ratification de ces protocoles. Cette expertise, dont Pierre-Alain Rumley n'a pas officiellement connaissance, considère que ces compléments à la Convention alpine ne sont pas de simples «recommandations techniques», mais bien plutôt «des obligations autonomes relevant du droit international». L'expert part ainsi du principe que leur contenu est contraignant pour les pays signataires. D'où la crainte émise par la commission des Etats de voir une instance juridique supranationale s'ingérer dans le droit suisse. Pierre-Alain Rumley conteste cet argument: «Il n'y a pas d'intervention de juges étrangers et la ratification des protocoles n'entraîne aucun changement du droit national», certifie-t-il.

Le directeur de l'ODT garde l'espoir de voir le parlement suisse signer ces accords. Ce sera sans doute très difficile au Conseil des Etats, car le résultat de la commission préparatoire est extrêmement net. Il espère en revanche convaincre le Conseil national, l'an prochain, de se montrer moins craintif. «L'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche ont déjà ratifié les neuf protocoles. La procédure est avancée à Monaco, en Italie et en France. La Slovénie va suivre. Nous risquons d'être les seuls à ne pas le faire», craint-il.