Les sénateurs refusent le renvoi automatique des étrangers criminels
code pénal
La commission du Conseil des Etats s’écarte de la décision dure du Conseil national sur le renvoi des étrangers criminels. Elle propose de retenir le texte constitutionnel adopté par le peuple en juin 2010, mais en y ajoutant une clause permettant au juge d’examiner la question de la proportionnalité. Notamment en faveur des étrangers nés et ayant grandi en Suisse
Les sénateurs veulent des exceptions au renvoi
Initiative La commission des Etats refuse l’expulsion automatique des secondos condamnés
Les sénateurs ne devraient pas se rallier à la version dure du Conseil national, adoptée en juin dernier, pour mettre en œuvre l’initiative de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels.
Alors que le Conseil national avait adopté un projet législatif reprenant presque intégralement la deuxième initiative de l’UDC, dite «de mise en œuvre» avec deux listes très précises de délits et crimes entraînant automatiquement l’expulsion du territoire suisse, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a décidé de choisir une autre voie, compatible, selon sa présidente, Verena Diener (PVL/ZH), avec le droit international public. De quoi susciter l’opposition de l’UDC et une profonde divergence avec le Conseil national.
Exceptions de la commission
La commission du Conseil des Etats a en effet décidé de baser ses travaux sur le texte de la première initiative populaire de l’UDC, acceptée par le peuple en juin 2010, prévoyant un renvoi automatique lors de meurtre, viol, délit sexuel grave, trafic de drogue, brigandage, effraction. Mais aussi en cas de perception abusive des assurances et de l’aide sociales.
En revanche, la commission a décidé d’adjoindre une clause de rigueur autorisant le juge à renoncer à une expulsion «dans une situation exceptionnelle grave ou lorsque l’intérêt public ne l’emporte pas sur l’intérêt de l’étranger à rester en Suisse». Il s’agit notamment de tenir compte de la situation particulière des secondos nés et ayant grandi en Suisse. La commission veut également introduire une clause permettant au tribunal de prononcer une expulsion pour 3 à 15 ans même dans des cas n’entraînant pas un renvoi obligatoire.
Contrairement à la Chambre basse, qui voulait publier la loi dès que l’initiative «de mise en œuvre» sera retirée par l’UDC, la commission des Etats souhaite que la législation d’application soit examinée et soumise au vote avant que l’initiative de mise en œuvre soit soumise au vote populaire.
