Les sénateurs soutiennent le compromis sur les primes excessives

Le Conseil des Etats peut désormais se prononcer sur le remboursement des primes maladie excessives. Par 11 voix sans opposition, sa commission de la santé publique a adopté un modèle basé sur le compromis des cantons. Assurés, assureurs et Confédération devraient passer à la caisse et se partager un total de 800 millions de francs.

Cette solution a été qualifiée de «meilleur compromis possible» par la présidente de la commission Christine Egerszegi mardi devant la presse. La libérale-radicale argovienne n’a pas caché être soulagée de pouvoir présenter un projet après des années de tergiversations.

La commission avait même proposé en janvier de lâcher l’éponge, avant de se raviser en avril, face aux flots des protestations. Plusieurs inconnues persistent encore sur les montants qui seront perçus ou versés par les assurés.

Selon Mme Egerszegi, les habitants des cantons qui ont payé les primes les plus excessives depuis 1996 devraient en tout cas recevoir quelque chose en retour. Ce serait notamment le cas de Genève où le surplus en seize ans atteint plus de 950 francs par assuré.

L’Argovienne a aussi mentionné les cantons de Vaud, Zurich, du Tessin et de Neuchâtel. Mais il ne faut pas se faire trop d’illusions. Il n’existe pas de solution qui permette de rendre justice dans chaque cas particulier, car toutes les années des gens changent de caisse, meurent ou déménagent dans un autre canton ou à l’étranger, a noté la libérale-radicale.

Compromis des cantons

Le modèle retenu est basé sur le compromis adopté, par 20 voix contre deux et quatre absentions, par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé. Il ne porte que sur 800 millions de francs, et non sur les quelque 1,7 milliard payés en trop depuis 1996.

Le remboursement n’aurait pas lieu en un seule fois mais sur trois ans. Cette solution a été jugée plus facile à appliquer car elle éviterait devoir avancer certains montants. Mais il n’est pas exclu que d’autres propositions soient faites au plénum, à noté Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Un tiers, ou plus, par les assurés

Les assurés des cantons ayant payé des primes trop basses seraient appelés à passer à la caisse pour un tiers du total, soit 266 millions. Le supplément ne dépasserait pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2, soit environ 150 francs par assuré sur trois ans.

Mais la facture pourrait être plus salée pour certains. Les assureurs sont en effet libres de choisir comment financer les 266 millions qu’ils devraient débourser. Ils peuvent puiser dans leurs réserves si elles sont excessives mais n’y seront pas contraints.

Les caisses pourront aussi prélever un supplément sur leurs primes. Elles choisiront elles-mêmes quels assurés taxer et sur quels cantons se concentrer, a reconnu Liliane Maury Pasquier.

Mais cela fait partie du compromis, ont justifié les deux représentantes de la commission. Et de souligner que le supplément sera contrôlé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et que les caisses devront en informer les assurés de manière transparente.

266 millions à la Confédération

Enfin, le dernier tiers sera payé par la Confédération, pointée du doigt pour avoir laissé la situation s’enliser pendant des années. Le ministre de la santé Alain Berset a fait contre mauvaise fortune bon coeur.

Les 266 millions devraient être puisés dans le budget de la Confédération et non dans celui de la santé. Il serait assez incongru de compenser cette somme en réduisant les moyens dégagés pour faire baisser les primes, a noté Liliane Maury Pasquier.

Comment calculer ?

Dernier écueil, et pas des moindres: les années de référence pour savoir qui a payé trop ou pas assez. Par 8 voix contre 4, la commission refuse de débuter les calculs en 1996.

Seules entreraient en ligne de compte les douze années précédant l’entrée en vigueur de la future loi sur la surveillance de l’assurance maladie. Ce texte, qui doit éviter que le phénomène des primes excessives se reproduise, est encore discuté au Parlement.

La minorité combattra cette proposition, estimant que la situation était insatisfaisante depuis le début et pas seulement pendant douze ans. L’option retenue par la majorité risque en outre de redistribuer les cartes entre «gagnants» et «perdants».

Les actualisations des données au fil des ans, puis la nouvelle méthode de calcul utilisée par l’OFSP ont déjà participé à une certaine confusion et irritation. Certains cantons, comme le Jura et Fribourg, ont passé d’une catégorie à l’autre et Bâle-Ville s’est énervé d’être finalement considéré comme un canton à primes trop basses.