Il sera plus facile d’interdire les organisations terroristes

Sécurité La loi sur le renseignement tente l’équilibre entre efficacité et droits individuels

Malgré l’opposition des Verts et les craintes pour la protection de la sphère privée, la loi sur le renseignement a passé le cap de la Commission de politique de sécurité du National, mardi, par 14 voix contre 2 et 3 abstentions. Au passage, la commission a adopté un article permettant au Conseil fédéral de se passer du droit d’urgence pour interdire une organisation terroriste durant cinq ans. Au début juillet, le gouvernement avait dû recourir à cette solution pour interdire l’Etat islamique (EI) pour six mois.

Les nouvelles menaces terroristes, notamment les attentats et exactions de la mouvance djihadiste, la présence sur sol suisse de présumés islamistes radicaux, de même que les récentes affaires d’espionnage de la NSA américaine rendent nécessaire l’autorisation de nouveaux moyens d’investigation préventive et de recherche d’information, comme l’intrusion dans des ordinateurs privés ou l’infiltration de réseaux informatiques, l’emploi de drones ou l’exploration radio, estime une majorité de la commission. Malgré des réticences quant aux risques d’atteinte aux droits individuels, l’opposition socialiste s’est retranchée dans l’abstention.

Des virus pour se défendre

La loi, qui sera débattue par le Conseil national en décembre, vise à créer une base légale uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Elle supprime la distinction entre menaces provenant de l’intérieur ou de l’étranger et adapte les moyens et normes aux nouvelles formes de dangers. Ainsi, la mission du SRC sera étendue aussi à la protection des intérêts de la Confédération, notamment de la place économique et financière.

Le SRC devrait aussi, avec l’aval du Conseil fédéral, pouvoir introduire des virus informatiques ou «chevaux de Troie» dans des systèmes informatiques étrangers agressifs envers les intérêts suisses.

Pourtant, a voulu rassurer le président de la commission, Thomas Hurter (UDC/SH), si le SRC obtient davantage de moyens, le régime de contrôle et de surveillance sera lui aussi renforcé et amélioré. Au triple contrôle actuel par le Conseil fédéral, par le Département de la défense (DDPS) et par la délégation parlementaire des commissions de gestion, s’ajoutera l’examen de l’exploration radio par un organe indépendant désigné par le DDPS. Les nouvelles mesures de recherche et l’intrusion dans les réseaux câblés seront soumises à l’autorisation du Tribunal administratif fédéral, après autorisation par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Enfin, le délégué à la protection des données sera associé à l’examen de proportionnalité et de conformité au droit pour les mesures de surveillance.

«Au final, la loi maintient un certain équilibre entre le renforcement des moyens d’investigation et le droit des citoyens à la protection de leur sphère privée», estime Thomas Hurter. Ce n’est pas l’avis des Verts. «Une augmentation exagérée des prérogatives du Service de renseignement n’apporte pas plus de sécurité; elle porte atteinte à la sphère privée et n’est pas digne d’un Etat libéral», dénonce le Vaudois Christian van Singer.