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Serge Dal Busco: «Au-delà de la technique, la population suisse a surtout ressenti un manque de clarté.»
© Lea Kloos

Fiscalité

Serge Dal Busco: «La défaite de la RIE III doit nous renforcer»

Serge Dal Busco fait partie du comité chargé de plancher sur une nouvelle réforme fiscale, après l’échec de la RIE III. Son credo: entendre le signal populaire et concevoir un projet transparent, équilibré, simple et cohérent. Qu’il rebaptiserait volontiers «Loi sur la compétitivité de la Suisse»

Ministre genevois des finances, le PDC Serge Dal Busco a été préféré à son homologue vaudois Pascal Broulis pour représenter l’arc lémanique dans le comité de pilotage du nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises, après l’échec de RIE III dans les urnes. Déterminé à faire aboutir le dossier, il croit encore au délai de 2019 et considère que le projet fédéral a largement de quoi s’inspirer de la stratégie que Genève avait mise en place.

Le Temps: Pascal Broulis est le seul ministre romand qui ait réussi à gagner la campagne fédérale sur RIE III dans son canton. Pourtant, c’est vous qui siégerez dans le comité de pilotage chargé de plancher la nouvelle mouture de la réforme. Comment avez-vous réussi ce tour de magie?

Serge Dal Busco: Le vote du 12 février ne portait pas sur telle ou telle réforme cantonale mais bien sur un paquet fédéral, qui a été refusé. Je pense que malgré le petit non des Genevois, notre stratégie s’est révélée particulièrement transparente, avec une volonté claire de limiter la concurrence intercantonale par le biais d’un taux plancher, avec un renoncement à des outils contestés comme la déduction des intérêts notionnels (NID), avec des garanties fermes de compensations pour les communes, avec une hausse de l’imposition des dividendes. Bref, nous avons toujours défendu une réforme claire et solide. Cette vision est, je l’espère, de nature à inspirer une nouvelle orientation pour la réforme fédérale. C’est là que se trouve peut-être la magie!

- Vendredi, les directeurs cantonaux des finances se sont mis d’accord sur un minimum: la nécessité de supprimer les statuts, celle d’aller vite et celle d’obtenir le même niveau de compensations fédérales que dans le projet rejeté. Au-delà, on le sait, les positions divergent. Un consensus est-il possible?

- Oui, je le crois. Le projet qui était sorti du premier examen par la Chambre des cantons était d’ailleurs équilibré. Il excluait la NID, par exemple. Mais il est vrai que le consensus nécessitera des efforts. Certains outils semblent essentiels pour certains cantons, comme la patent box pour Bâle, par exemple. Elle devra donc figurer dans le projet, mais probablement être resserrée et plus transparente, pour tenir compte du signal populaire. Le taux de dégrèvement des revenus qui y entrent devra aussi être discuté. Le projet prévoyait 90%, on peut le revoir à la baisse.

Mais au-delà de la technique, la population suisse a surtout ressenti un manque de clarté, avec une latitude trop grande pour les cantons, et un manque d’équilibre, avec des réponses insatisfaisantes sur l’impact des coûts de la réforme. Enfin, les gens ont sanctionné ce qu’ils percevaient comme le grand retour de la concurrence fiscale entre les cantons. Là encore, il existe des outils, comme le taux plancher que Genève a prévu pour limiter les effets cumulés des différentes déductions.

- Votre homologue jurassien Charles Juillard estime qu’il sera difficile de tenir le délai du 1er janvier 2019 et parle plutôt de 2020. Serait-ce un problème?

- La Suisse a un système démocratique reconnu par tous, et les instances internationales comme l’UE ou l’OCDE doivent le comprendre. Les problèmes pourraient plutôt venir d’un pays ou d’un autre, qui déciderait de dénoncer telle ou telle convention de double imposition si les statuts spéciaux ne sont pas supprimés en 2019, et de l’incertitude dans laquelle se trouvent maintenant certaines entreprises. Mais je demeure optimiste: le délai de 2019 reste tenable. Surtout si le nouveau projet s’avère équilibré et mesuré comme celui que nous avons élaboré pour la mise en oeuvre à Genève. La première séance de l’organe de pilotage a lieu jeudi, j’ai annulé une obligation importante pour pouvoir y être: je prends les choses à coeur, car l’enjeu est prioritaire.

- Pouvez-vous nous dire clairement que la NID a vécu et ne fera pas partie du nouveau projet?

- Oui, cette fois je crois que c’est clair.

- Sans la NID, comment le canton de Vaud fera-t-il pour conserver Nestlé sur son territoire? On sait que, dans cette optique, la mesure était essentielle pour Pascal Broulis?

- Je ne connais pas les cas particuliers. Il est vrai que le projet était conçu pour que les cantons puissent adapter leur offre fiscale à leurs situations économiques respectives. Mais il faut tenir compte de la volonté populaire.

- Les travaux ne font que reprendre, mais dites-nous à quoi pourrait ressembler le nouveau projet? Et comment faut-il l’appeler? RIE 4?

- Je pense que l’on pourrait en finir avec ce sigle «RIE». On pourrait appeler cela la Loi sur la compétitivité de la Suisse, par exemple, la LCS! Quant au contenu, pour faire court: suppression des statuts spéciaux, compensée par une baisse des taux dans les cantons qui en ont besoin, élimination de la NID, patent box resserrée, «superdéduction» également revue à la baisse pour la recherche et le développement – par exemple à 120 ou 130% plutôt qu’à 150% –, maintien de la compensation fédérale pour les cantons au niveau prévu dans la RIE III, et garanties de compensations financières pour les communes, indiquées dans la loi.

La fronde de certaines villes et certaines communes suisses allemandes, je pense à Zurich par exemple, doit être entendue. Et l’on peut encore ajouter deux choses à ce catalogue: une limitation plus stricte du cumul des déductions, d’abord. Le projet fédéral prévoyait un maximum de 80% d’abattements, toutes déductions cumulées: sans être aussi stricts que la stratégie genevoise – je rappelle que nous prévoyons un maximum de 9% d’abattements – nous pourrions peut-être nous diriger vers quelque chose comme 40 ou 50%. Enfin, on doit absolument réfléchir à une imposition minimale des dividendes. A nouveau, c’est ce que nous avions prévu à Genève.

- Grande gagnante le 12 février, la gauche est en train de ressusciter des mesures qui avaient été écartées, comme l’imposition des gains en capital. Cela reste un sujet tabou ou, êtes-vous ouvert à cette idée?

- La plupart des pays qui nous entourent connaissent l’imposition des gains en capital. Mais la grande différence, c’est qu’ils n’ont pas d’impôt sur la fortune. Or le cumul de ces deux impôts n’est pas possible: c’est l’un ou l’autre! Pour l’instant, la Suisse a choisi l’impôt sur la fortune, et je crois qu’introduire cette question dans le débat est la garantie de ne pas aboutir dans les délais. N’ouvrons pas cette boîte de Pandore maintenant.

- A Genève, la gauche tient aussi le couteau par la manche. Elle demande que le projet cantonal soit purement enterré et non pas simplement gelé dans l’attente d’un nouveau projet. Parviendrez-vous vraiment à sauver votre stratégie, même en la cryogénisant?

- Le projet genevois ne doit pas être cryogénisé, mais suspendu. Simplement parce que tout dépend de l’évolution du projet fédéral. Et si celui-ci va dans le sens que nous avons évoqué, il me semble que la stratégie genevoise de mise en oeuvre restera valide. Moyennant quelques aménagements, peut-être. Nous devons absolument être pragmatiques. Et qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie avoir comme boussole le maintien des places de travail dans notre pays. Soit on consolide l’emploi, soit on le met en péril.

Or personne ne conteste qu’il faille d’une manière ou d’une autre trouver une solution pour compenser la suppression des statuts spéciaux. Pour l’instant, la gauche se focalise sur le manque à gagner fiscal et le maintien des prestations. J’ose espérer qu’elle est aussi préoccupée par l’emploi. Je suis convaincu que si nous donnons des garanties sur les coûts de la réforme et parvenons à circonscrire ses effets négatifs, nous parviendrons à un consensus.

- La gauche genevoise évoque la neutralité fiscale. C’est-à-dire un taux théorique de 16,49% qui, arithmétiquement, ne causerait aucune perte fiscale. Continuez-vous de balayer cette option pour Genève?

- Cette prétendue neutralité fiscale n’est pas neutre du tout! Ceux qui prônent ce taux partent de l’idée que l’assiette resterait inchangée, c’est-à-dire que la masse imposable resterait la même. Mais c’est faux: avec un taux à 16,49%, nombre d’entreprises partiraient, j’en suis convaincu. Cette idée n’est donc pas réaliste.

- En comparaison internationale, un taux à 16,49% resterait pourtant très compétitif. Pourquoi la Suisse doit-elle toujours être plus agressive que les autres?

- L’agressivité, y compris à l’étranger, s’exprime rarement au niveau du taux facial. Mais bien dans des niches, des facilités cumulées offertes aux entreprises. Le cas de Apple qui ne payait presque rien en Irlande, c’est cela. Je considère pour ma part que l’évolution mondiale va dans le sens de l’élimination de tout ce qui n’est pas transparent, et que travailler sur l’attractivité, c’est travailler avant tout sur les taux.

- Vous avez été beaucoup critiqué sur votre gestion du dossier et vous voilà pilote du nouveau projet pour l’arc lémanique. A titre personnel, cela ne doit pas être désagréable…

- Quand j’ai souhaité reprendre le département des finances, ce n’était ni pour me faire plaisir, ni pour amuser la galerie, mais parce que je voulais m’engager pour l’avenir de mon canton. Je savais que la tâche serait ardue. Et je savais que nous n’attaquions pas cette réforme dans les meilleures conditions financières et politiques. Mais loin de me décourager, les difficultés me motivent. J’aurais évidemment préféré un oui le 12 février, pour boucler le dossier avant la fin de la législature. Mais cela s’est passé autrement, dont acte. La défaite doit nous renforcer. Quant aux critiques, je les mets sur le compte de l’excitation générale à l’approche des élections cantonales, en 2018.

- Précisément, votre nom est associé à cette réforme et cette réforme ne sera pas bouclée avant les élections. Etes-vous inquiet pour votre réélection?

- Si je me fais du souci, ce n’est jamais pour ma personne. J’espère le démontrer par mes actes. Ce qui m’importe, c’est mon canton. Le peuple jugera et je ne m’inquiète pas particulièrement. Parce que je fais mon travail.

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