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Serge Dal Busco dans son bureau, à Genève, janvier 2017.
© Lea Kloos

Fiscalité

Serge Dal Busco: «La gauche genevoise met en péril des dizaines de milliers d’emplois»

Le conseiller d’Etat genevois chargé des Finances met la gauche devant ses responsabilités. Il lui tarde que les députés se mettent d’accord sur un taux auquel les entreprises seront taxées à l’avenir. Les élections compliquent un calendrier déjà serré

Le calendrier est serré. A la suite du refus par le peuple de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Conseil fédéral a mis en consultation un projet modifié (PF17). Un vote final est prévu pour septembre, pour une application le 1er janvier 2020.

Les cantons sont enjoints de travailler en parallèle pour respecter les mêmes échéances. Comme conseiller d’Etat chargé des Finances d’un canton qui abrite de nombreuses entreprises dont le statut spécial est voué à disparaître, le PDC Serge Dal Busco est très impliqué dans cette réforme. Or, à Genève, les élections cantonales approchent (15 avril – 6 mai). PLR et socialistes jouent à celui qui proposera la plus grosse mesure fiscale. Un jeu dangereux: Vaud appliquera dès janvier 2019 un taux pour toutes les entreprises de 13,79%. A cette date, le différentiel avec Genève se montera à plus de 10% pour les entreprises sans statut. Entretien avec un ministre sous pression.

Lire aussi: Guillaume Barazzone: «Le Conseil fédéral se montre pingre avec les cantons»

Le Temps: Le Parti socialiste et le PLR ont lancé, séparément, douze projets de lois fiscales ces derniers jours. Cela vous surprend-il?

Serge Dal Busco: Non. La fiscalité n’a longtemps intéressé personne. Mais avec la réforme de l’imposition des entreprises, cette thématique est revenue au premier plan depuis le début de cette législature. Et à présent, nous sommes en période électorale! Ces questions, dont je m’occupe au quotidien, demandent d’agir de manière sensée et équilibrée.

– Les propositions socialistes, qui visent à mettre à bas le bouclier qui plafonne à 60% les prélèvements locaux sur le revenu des personnes physiques, ne sont donc pas équilibrées, selon vous?

– C’est de la pure manœuvre électorale! Ma conviction profonde est qu’il faut éviter de mettre en danger, avec des actions intempestives, le fragile équilibre que nous avons atteint. Je rappelle qu’à Genève, 1% des contribuables paient un tiers de l’impôt sur le revenu, 10% en paient les deux tiers.

– Le bouclier fiscal serait donc un totem que l’on n’ose pas toucher?

– La priorité des priorités est de réformer la fiscalité des personnes morales. On doit abolir les statuts spéciaux dont bénéficient les entreprises multinationales. Il y a bientôt un an, le peuple a refusé la version fédérale de cette réforme. Je me suis personnellement beaucoup impliqué à Berne dans les travaux qui ont suivi car Genève est directement concerné. Une année plus tard, le Conseil fédéral présente une nouvelle mouture qui est 100% compatible avec la solution genevoise que nous avions proposée. Ce n’est pas un hasard. C’est à ce dossier que nous devons nous atteler. Le temps presse.

– S’attaquer au bouclier fiscal pour obtenir des concessions dans PF17 est une stratégie valable, non?

– Résoudre un problème en en créant un autre est au contraire extrêmement dangereux. Je ne comprends pas que des partis qui tiennent, comme moi, aux prestations publiques de ce canton, prennent le risque de mettre en péril leur financement. La tactique politique ne m’intéresse pas. J’agis avec responsabilité et sincérité. On a un problème avec l’impôt sur la fortune, où notre taux est le plus élevé de Suisse. Le bouclier fiscal vise à atténuer cela. Dans l’idéal, nous devrions avoir un impôt sur la fortune modéré et nous passer du bouclier fiscal. J’ai un projet de réforme qui pourrait aller dans ce sens. Mais d’abord, il faut réformer l’imposition des entreprises.

– Vos cousins du PLR proposent une baisse des impôts de 5% pour les personnes physiques. Est-ce insupportable?

– C’est en remettant en cause les dépenses que l’on résout le déséquilibre budgétaire du canton. Je l’ai fait en permettant d’économiser 470 millions de francs. Il faut poursuivre dans ce sens. Des baisses d’impôts ne sont envisageables qu’une fois achevé le travail de réforme structurelle au sein de l’Etat.

– Ces propositions du PLR ne tombent donc pas au bon moment?

– L’impôt, c’est le moyen de financer des prestations. A Genève, le niveau de la dette restreint notre marge de manœuvre. Ces quatre dernières années, nous l’avons certes fait baisser de près d’un milliard de francs, mais les intérêts coûtent encore près de 200 millions par année, et je préférerais les utiliser pour construire par exemple trois cycles d’orientation. A ce stade, priorité est de terminer la réforme PF17. Je rappelle que 60 000 emplois sont en jeu dans le canton.

– Des entrepreneurs jugent que cette réforme, sous votre conduite, traîne trop. Il leur tarde d’être fixés sur un taux auquel ils seront taxés.

– J’en rencontre beaucoup, et ils ne m’ont jamais tenu ce discours. Nous avons déposé un projet de loi global il y a dix-huit mois. Nous étions le premier canton à le faire. Le taux que nous proposons est de 13,49%, avec une utilisation modérée des mesures fiscales. Après la votation fédérale, les travaux au parlement cantonal ont été suspendus. Ils ont repris la semaine dernière à la demande du Conseil d’Etat. On ne peut plus tourner en rond.

Je l’ai dit aux parlementaires: il faut désormais fixer un taux puis parler des mesures d’accompagnement (ndlr: la commission fiscale du Grand Conseil a voté aujourd'hui sur le principe d'un taux à 13,49% comme base de travail). Je sais que le calendrier n’est pas des plus favorables et qu’il n’existe pas, chez tous les élus, la sérénité voulue. Mais ce taux est nécessaire pour maintenir la présence de ces sociétés à statut spécial sur sol genevois. Sur les mesures d’accompagnement, il existe une marge de négociation.

– Quand vous avez appris que le canton de Vaud anticipait l’entrée en vigueur de son taux à 13,79%, avez-vous pris cela comme un coup de couteau dans le dos?

– Absolument pas. Qu’une majorité gouvernementale de gauche soutienne cette entrée en vigueur anticipée devrait faire réfléchir la gauche genevoise. Si Vaud a estimé que ce taux est celui qui permet de garder des entreprises, pourquoi cette réalité n’est-elle pas valable à Genève? La gauche genevoise met en péril des dizaines de milliers d’emplois. Moi, je m’en préoccupe.

– Votre projet propose de saupoudrer les mesures compensatoires dans plusieurs politiques publiques. Ne serait-ce pas plus efficace de cibler un domaine?

– S’il existe un accord entre partis pour le faire, cela ne me posera aucun problème.

– Pour les élus de gauche, le déficit net de cette réforme, 366 millions, reste un prix trop lourd à payer.

– A Berne, les cantons ont exprimé leur désaccord sur le montant de la compensation qui leur revient via l’impôt fédéral direct. D’après mes contacts là-bas, la Confédération pourrait revenir en arrière. Ce manque à gagner serait ramené à un chiffre de l’ordre de 350 millions, soit celui prévu initialement dans RIE III. Le coût pour le canton reste le même et notre projet est 100% compatible avec le projet fédéral. Dès lors, il n’y a aucune raison de changer notre stratégie.

– Il y en a une: vous avez perdu dans les urnes. Le peuple souverain attend donc que vous veniez avec un projet modifié.

– Le peuple suisse a refusé une loi fédérale en estimant qu’elle prévoyait des cadeaux exagérés aux entreprises, via certains outils fiscaux. Il se trouve que nous n’y faisons presque pas appel dans notre projet cantonal.

– Que se passera-t-il si le calendrier n’est pas respecté?

– Tout d’abord, les statuts spéciaux resteront valables dans les deux cantons jusqu’à la fin 2019. Quant aux entreprises ordinaires, au 1er janvier 2019, la différence de taux entre Vaud et Genève sera de 11%. Si nous ne réussissons pas notre réforme, nous perdrons sur tous les tableaux. Des dizaines de milliers d’emplois et des centaines de millions de revenus fiscaux sont en jeu.


Le calendrier infernal de la réforme des entreprises

12 février 2017, le peuple refusait dans les urnes la réforme de l’imposition des entreprises, troisième version (RIE III). En septembre dernier, le Conseil fédéral a remis en consultation une version modifiée de cette réforme (PF 17). Dans PF 17, les mesures fiscales de compensation qui permettent aux cantons de continuer à proposer des taux d’imposition attractifs (la fameuse «patent box») ont été en partie édulcorées.

Le but reste de mettre fin aux statuts spéciaux dont jouissent les entreprises multinationales en Suisse, comme le demandent instamment l’OCDE et l’Union européenne. Le vote du 12 février 2017 vaut à la Suisse de se trouver de nouveau sur une liste grise des paradis fiscaux.

La consultation a pris fin le 6 décembre. Les cantons estiment notamment que la part de l’impôt fédéral direct qui doit leur revenir n’est pas assez importante.

En avril et en mai, le Conseil des Etats débattra de cette version en commission avant de le faire en plénière, au mois de juin. Le Conseil national devrait voter, lui, en septembre. C’est à ce moment que devront intervenir les votes formels dans les cantons. Autrement dit: les débats doivent y avoir lieu d’ici là. Dans certains cantons, les taux réformés des entreprises ordinaires entreront en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les statuts spéciaux perdureront jusqu’au 31 décembre 2019.

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