Réforme fiscale et AVS

Serge Gaillard: «En cas de non à la réforme fiscale, il n’y aura pas d’aide fédérale»

Selon le directeur de l’Administration des finances, Serge Gaillard, le financement additionnel prévu pour l’AVS offre à celle-ci un répit de sept ans. C’est la compensation sociale que le parlement propose pour faire passer la réforme fiscale des entreprises

Le directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF), Serge Gaillard, évalue les chances de succès du paquet ficelé par le parlement, qui lie la réforme fiscale à un financement additionnel de l’AVS. Le parlement vote définitivement sur ce projet vendredi.

Le Temps: Le paquet ficelé par le parlement vous paraît-il équilibré?

Serge Gaillard: Il ne pourrait pas être plus équilibré. La facture nette de la réforme pour la Confédération, contribution à l’AVS incluse, est d’environ 1,4 milliard et elle est aussi de 1,4 milliard pour les cantons si l’on se réfère aux plans qu’ils ont communiqués. Par ailleurs, l’AVS recevra un franc de plus par franc économisé par les entreprises dans le cadre du Projet fiscal 17 (PF 17). Enfin, on résout trois problèmes urgents d’un coup, au moins pour un certain temps. Premièrement, on apporte la sécurité du droit aux sociétés multinationales puisque les régimes spéciaux ne sont plus acceptés sur le plan international. Deuxièmement, les cantons perçoivent de l’argent de la Confédération pour s’adapter à ce nouvel environnement fiscal. Troisièmement, l’AVS reçoit 2 milliards supplémentaires, ce qui lui assure l’équilibre financier jusqu’au milieu de la prochaine décennie.

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Cette solution ne coûte-t-elle pas trop cher à la Confédération?
Elle coûte de l’argent, c’est vrai. Mais nous pensons que la Confédération peut digérer ce coût supplémentaire sans programme d’économies, c’est de l’argent bien investi. Il permet aux cantons de garder ces sociétés multinationales. La Confédération en profite aussi: elle retire de ces entreprises la moitié de ses recettes fiscales sur les bénéfices des personnes morales, qui s’élèvent à environ 10 milliards. Par ailleurs, la situation économique et financière est bonne, les recettes fiscales augmentent.

Ces dernières années, alors que les excédents budgétaires se sont enchaînés les uns aux autres, le Département des finances n’a cessé d’avertir que l’embellie ne durerait pas. N’a-t-il pas noirci le tableau?
Non. Pendant trois années successives, nous avons réduit les dépenses d’environ un milliard par rapport aux plans financiers précédents parce que la croissance économique était plus faible que prévu. Aujourd’hui, la croissance de l’économie est à nouveau plus forte. Cela nous donne une certaine marge de manœuvre. Nous pouvons l’utiliser pour réaliser cette réforme.

Selon vous, la Suisse peut donc s’offrir ce projet malgré son coût.
Elle le peut financièrement, et elle le doit économiquement. Ces sociétés multinationales sont très importantes dans les cantons, par exemple à Genève, Bâle-Ville, Vaud, Fribourg ou Neuchâtel. Dans certains d’entre eux, elles représentent plus de 50% des recettes de l’impôt sur les bénéfices. Ceux-ci ont un urgent besoin d’adapter leur système fiscal et d’opérer un rééquilibrage entre les taux très avantageux réservés à ces sociétés et les barèmes plus élevés appliqués aux autres entreprises. Genève et Vaud recevront chacun plus de 100 millions par an de la Confédération. Cela les aidera à adapter leurs règles fiscales. J’ajoute que ces sociétés elles-mêmes ne veulent plus de ces régimes spéciaux, car elles courent le risque d’être taxées deux fois, une fois en Suisse, à un niveau bas jugé discriminatoire, et une seconde fois dans un autre pays.

Vaud et Genève seront-ils les grands gagnants de la réforme?
Ce sont des sites d’implantation importants pour les sociétés internationales. Ils doivent agir. Vaud a décidé d’abaisser la fiscalité sur les bénéfices des entreprises à 13,79% et Genève a prévu 13,49%. Donc oui, la Suisse romande a besoin du soutien de la Confédération pour réaliser ses réformes fiscales. Si le PF 17 est refusé, ils ne pourront bénéficier d’aucune aide fédérale.

Globalement, il y aura moins de recettes fiscales, et un référendum de gauche est déjà annoncé. Qu’est-ce qui vous fait penser que ce projet a plus de chances de réussite que la RIE III?
Le PF 17 est, comme la RIE III, une boîte à outils pour les cantons. Mais il tient compte des critiques émises l’an dernier. Le taux d’imposition des dividendes est plus élevé. Il sera de 70% au lieu de 60% au niveau fédéral et de 50% au minimum dans les cantons. La possibilité de verser aux actionnaires des réserves de bénéfices défiscalisées est limitée, tout comme le nombre de déductions. Et, surtout, on apporte une compensation sociale de 2 milliards de francs via l’AVS. Ce sont des améliorations importantes. Je suis confiant: si le référendum aboutit, je pense que le projet sera accepté.

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Néanmoins, la très controversée déduction des intérêts notionnels fictifs réapparaît dans le projet adopté par le parlement. La volonté populaire est-elle respectée?
Oui, mais Zurich a demandé de pouvoir utiliser cette déduction d’intérêts fictifs sur le capital propre pour pouvoir conserver certaines activités financières. Dans ce canton, la plupart des entreprises paient des impôts sur les bénéfices supérieurs à 20% et il y a très peu de sociétés bénéficiant des régimes spéciaux. Si Zurich baisse trop fortement sa fiscalité, il perdra beaucoup de recettes, car il ne peut pas compenser cette baisse par une hausse de l’imposition des bénéfices de ces sociétés. C’est donc un cas particulier. Le parlement permet à Zurich d’utiliser cette déduction à condition que le seuil d’imposition effectif reste supérieur à 18,03%.

Que représentent les 2 milliards qui seront versés à l’AVS par la Confédération, les employeurs et les salariés?
Un répit de sept ans environ. En 2017, les dépenses de l’AVS pour financer les rentes ont dépassé les cotisations et contributions de la Confédération d’un milliard de francs. Cet apport de 2 milliards permettra de garantir l’équilibre jusqu’en 2024 environ.

Pour l’autre moitié, il faudra donc une nouvelle réforme de l’AVS.

Ce financement supplémentaire ne peut venir que d’une hausse de la TVA ou des cotisations, ou d’un relèvement de l’âge de la retraite. Le Conseil fédéral a mis un projet nommé AVS 21 en consultation. Celui-ci constitue la base de discussion de cette réforme [il prévoit la retraite à 65 ans pour tous et 1,5 point de TVA en plus].

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