Renvoi des délinquants

Simonetta Sommaruga défie l’UDC

Le Conseil fédéral demande l’invalidation partielle de l’initiative dite de «mise en œuvre» de l’UDC

Le Conseil fédéral a sorti une nouvelle carte de sa manche en recommandant mercredi au parlement d’invalider partiellement l’initiative de l’UDC dite de «mise en œuvre» sur le renvoi des délinquants étrangers, et de la rejeter pour le surplus.

Pour exceptionnelle que soit cette mesure, une invalidation partielle du texte de l’UDC n’au­rait cependant que peu d’effets. A supposer que les Chambres suivent le gouvernement, les problèmes que soulève l’incompatibilité de l’initiative avec la Convention européenne des droits de l’homme, l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, voire la Convention relative aux droits de l’enfant, restent entiers.

Selon le Conseil fédéral, la définition que l’initiative donne du droit international impératif – qui seul peut faire obstacle à une expulsion aux termes de l’initiative – est trop restrictive. Elle se limite aux risques encourus par la personne expulsée d’être torturée ou exécutée dans son pays d’origine alors que le principe du non-refoulement comprend aussi, par exemple, l’éventualité d’une détention arbitraire, fondée sur l’appartenance religieuse ou ethnique, ou sur les opinions politiques. Ces cas représentent aussi, selon le Conseil fédéral, un traitement inhumain prohibé par le droit international impératif.

La décision du Conseil fédéral intervient alors que le parlement se déchire à propos de la traduction dans la loi de la première initiative de l’UDC sur le renvoi, approuvée en 2010. Excédé par la lenteur avec laquelle le Conseil fédéral et les Chambres concrétisaient son initiative, le parti de Christoph Blocher avait lancé une seconde initiative sur le même thème. Déposée en un temps record, elle proposait cette fois, sous une forme analogue à celle d’une loi entièrement rédigée, une solution clés en main ne laissant plus de marge de manœuvre au parlement.

Une telle mise sous pression du parlement par une nouvelle initiative lancée à bref délai sur le même thème est unique dans les annales. La stratégie de l’UDC n’est pas restée sans effets. Le PLR, en particulier, s’est rangé à ses côtés. Résultat: le mois dernier, par 14 voix contre 8, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est résolue à reprendre le texte de la seconde initiative à titre de mise en œuvre de la première, ce qui devrait logiquement amener l’UDC à retirer son deuxième texte.

Mais la commission n’a pas encore achevé ses travaux. La décision du Conseil fédéral pourra tout au plus l’inciter à retravailler le texte dans le sens voulu par le gouvernement. Dans un communiqué diffusé mercredi, le PDC s’est montré disposé à étudier la question de manière approfondie. Le PLR, au contraire, s’est déclaré «sceptique», invitant à «une grande prudence» dans l’éventuelle invalidation de tout ou partie d’une initiative populaire. Sans surprise, l’UDC a réagi avec vigueur, accusant le Conseil fédéral d’être «antidémocratique».

Concrètement, le Conseil fédéral demande au parlement de ne soumettre l’initiative au vote populaire qu’après l’avoir amputée d’une phrase. Le gouvernement se réfère à une clause de la Constitution en vertu de laquelle les initiatives contraires aux règles impératives du droit international doivent être invalidées en tout ou en partie. C’est la première fois que le Conseil fédéral demande l’invalidation partielle d’une initiative, mais cette pratique est consacrée depuis longtemps par la jurisprudence du Tribunal fédéral. C’est la seconde fois seulement, en revanche, que le Conseil fédéral fait jouer la primauté du droit international contre une initiative. La première remonte aux années 90, et avait déjà trait au principe du non-refoulement. Ce précédent a servi de modèle à la nouvelle Constitution fédérale entrée en vigueur en 2000.

Martin Dumermuth, le directeur de l’Office fédéral de la justice, l’admet: si les propositions de l’UDC entrent un jour en vigueur, ce seront les tribunaux qui, en dernier recours, arbitreront le conflit entre la démocratie directe et les droits de l’homme. C’est ce qu’on appelle un cadeau empoisonné.

Une telle mise sous pression du parlement est unique dans les annales

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