Simonetta Sommaruga est sous le feu des critiques pour avoir voulu rapidement changer la donne en matière de surveillance des données circulant sur Internet. Les milieux concernés lui reprochent d’agir sans avoir d’abord changé les bases légales.

En ligne de mire: une révision d’ordonnance en consultation jusqu’à vendredi. Le texte actuel règle la surveillance du courrier électronique de suspects. Selon le Département fédéral de justice et police (DFJP), il est dépassé et entrave une poursuite efficace de la pédophilie ou du terrorisme.

La révision devrait y remédier en réglant notamment l’observation, sur ordre de la justice, de données transmises en temps réel (téléphonie par Internet, chats, mots de passe) comme le veut la convention sur la cybercriminalité, en vigueur dès 2012.

Vu l’urgence, le DFJP a décidé d’agir sans attendre la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Cette dernière a suscité une levée de boucliers. Le dossier est resté lettre morte depuis la fin de la procédure de consultation il y a un an.

Etat de droit

Plusieurs organisations, dont certaines n’avaient pas été invitées officiellement à s’exprimer sur la révision d’ordonnance, sont très remontées contre la manière de faire de Simonetta Sommaruga. De nombreuses lettres de protestation ont été envoyées ces derniers jours à la conseillère fédérale, a rapporté jeudi le «Tages-Anzeiger».

Parmi les organisations affichant ainsi leur colère figure ITCswitzerland, organe faîtier de la branche des technologies de l’information et de la communication. La procédure choisie est «hautement douteuse d’un point de vue de l’Etat de droit», a indiqué à l’ats le porte-parole Andreas Hugi.

Des bases légales sont nécessaires pour un thème si sensible. On ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux que si une législation claire l’autorise, note-t-il tout en précisant que la branche est prêt à collaborer aux poursuites pénales.

Du côté du DFJP, on affirme que les bases légales existent. Il ne s’agit que d’adapter l’ordonnance à la réalité, selon la porte- parole du département Christine Stähli. Les autorités de poursuite pénale ordonnent déjà régulièrement des mesures de surveillance sur Internet.

Dérives dénoncées

Une communauté d’intérêt regroupant notamment des organisations de défense de droits fondamentaux et le parti pirate pointe quant à elle du doigt le risque d’un enregistrement provisionnel de données. Ces dernières seraient stockées même en l’absence de soupçons, pour être utilisées ensuite au besoin.

L’association Swico, qui représente entre autres les succursales suisses de Google et Microsoft, craint en outre que la révision d’ordonnance ne s’étende à des fournisseurs de services sur Internet autres que l’accès à la Toile. Cela pourrait, par exemple, contraindre Google à livrer des mots de passe. D’où une demande de préciser la définition de fournisseurs d’accès.

Une autre critique porte sur les coûts. Les petits fournisseurs d’accès pourraient être menacés dans leur existence, selon le secrétaire général de Swico Paul Brändli. Il évoque des frais pouvant atteindre les centaines de milliers de francs.

Invitée à s’exprimer officiellement sur le projet du DFJP, Swisscom fait aussi part de son irritation. Réviser l’ordonnance avant la loi risque de créer des doublons et des hausses de coûts, a indiqué à l’ats un porte-parole de l’ex-régie.

Devant la justice

Enfin, Swico doute que «le catalogue de mesures de surveillance fortement élargi» proposé tienne le coup devant un examen par le Tribunal fédéral. Le Tribunal administratif fédéral avait quant à lui demandé en juin à la Confédération d’édicter des règles claires en donnant suite à deux plaintes de Swisscom et Sunrise.

L’un des plaignants mettait en avant que la surveillance de tout le trafic Internet demandée nécessitait des investissements de 500’000 francs. Vu que l’ordonnance ne règle que l’observation du courrier électronique, la Confédération ne peut pas exiger la mise en place d’installations pour d’autres types de surveillance, a estimé le tribunal.