Privilégier l’intérêt de l’enfant – et non celui des parents – en cas de divorce ou de séparation. C’est l’objectif prioritaire de l’avant-projet de modification du Code civil et de la loi sur l’assistance sociale présenté hier par Simonetta Sommaruga et mis en consultation dans la foulée. Après l’autorité parentale conjointe, acceptée fin juin par la Commission des affaires juridiques du National, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) veut régler l’épineuse question de la contribution d’entretien.

L’avant-projet prévoit de mettre sur pied d’égalité les enfants, indépendamment de l’état civil de leurs parents. Aujourd’hui, un enfant de parents divorcés se trouve dans une situation potentiellement plus favorable que celui de concubins séparés. Dans ce dernier cas, la loi ne tient pas compte du coût lié à la prise en charge de l’enfant par le parent qui en a la garde pour calculer le montant de la pension alimentaire. Une situation loin d’être isolée. «Un enfant sur cinq a des parents non mariés», a souligné la socialiste.

Dans la même logique, Simonetta Sommaruga souhaite inscrire dans la loi «la priorisation de l’entretien des enfants mineurs» sur les autres obligations d’entretien du droit de la famille. Face au casse-tête récurrent des pensions non payées, elle demande une délégation de compétence permettant au Conseil fédéral d’édicter une ordonnance «pour améliorer et unifier le recouvrement des contributions d’entretien» au niveau national.

Conséquences pénibles

Simonetta Sommaruga n’a en revanche pas retenu l’idée de partager entre les deux parents le remboursement d’éventuels montants reçus de l’aide sociale. Dans la pratique actuelle, c’est le détenteur de la garde des enfants – très souvent la mère – qui doit supporter les incidences d’une éventuelle insuffisance des moyens financiers de son ancien partenaire. Avec des conséquences douloureuses: certains cantons exigent le remboursement des prestations versées par l’aide sociale. La socialiste a dû renoncer à ce rééquilibrage: ce sont en effet les cantons, et eux seuls, qui ont la compétence de légiférer en matière d’aide sociale.

Porte-parole de la Coordination romande des organisations paternelles, Patrick Robinson voit des points positifs dans cet avant-projet. Il se réjouit notamment que les proches du parent qui paye la pension «ne puissent plus être contraints de fournir une assistance financière» en cas de besoin. Mais il regrette que le schéma proposé «n’encourage pas la coresponsabilité financière envers les enfants». Et fustige la proposition de permettre à un enfant qui n’a pas bénéficié d’un entretien convenable de demander un rattrapage en cas d’amélioration exceptionnelle de la situation financière du parent débiteur. «Qui sait comment cet argent va être utilisé? Il n’y a aucun moyen de contrôle en la matière.»