Le Conseil des Etats tient à la solution du délai. Il l'avait approuvée du bout des lèvres en septembre et certains de ses partisans craignaient que le débat de ce mardi ne soit l'occasion pour ses opposants de revenir à la charge. De fait ils ont essayé: alors que la discussion devait porter sur deux divergences introduites par le National, la minorité de la commission, appuyée par plusieurs interventions démocrates-chrétiennes, a tenté une fois encore d'amener le plénum à sa solution «de la protection». Mais, par 24 voix contre 19, ils ont une nouvelle fois rejeté l'idée d'obliger la femme à passer par un centre de consultation ad hoc. Au final, le projet est sorti indemne du débat, hormis une demi-concession accordée au National sur l'un des deux points qui séparent encore les deux Chambres de l'accord. La balle est désormais dans le camp de la Chambre du peuple: dans une semaine, elle dira si elle abandonne ses deux objections. Ainsi, la solution du délai serait officiellement adoptée par le parlement.

Sur l'essentiel, les deux Chambres sont d'accord. La nouvelle loi doit permettre à la femme qui le veut d'interrompre sa grossesse durant les 12 premières semaines; obliger les cantons à mettre en place des centres de consultation facultative et les médecins à informer leurs patientes des alternatives à l'IVG. L'une des divergences porte sur la compétence laissée aux cantons de désigner les établissements dans lesquels l'IVG peut être pratiquée: selon le National, cette précision n'a rien à faire dans une loi pénale et la majorité de la commission menée par Dick Marty (rad./TI) ne pense pas autrement. Mais, à une voix près (16 contre 15), les Etats ont maintenu ce point.

Plus délicat, le second désaccord porte sur la version française du projet actuel. Le National trouvait l'expression «faire valoir une situation de détresse» inappropriée, s'agissant des conditions dans lesquelles la femme peut demander une interruption de grossesse. Sur cette question, les Etats ont fait un léger pas en direction de la Chambre du peuple, en remplaçant «faire valoir» par «invoquer». Même pressé de refermer le dossier, Dick Marty n'a pas voulu renoncer au terme de «détresse»: «C'est la clef de voûte du compromis qui a permis à la solution du délai de rallier une majorité.»

Peur

A l'origine de l'initiative, la conseillère nationale Barbara Haering (soc./ZH) a bien compris le raisonnement qui a empêché le président de la commission des Etats de céder sur ce point. Elle qui incitait en décembre ses collègues de la Chambre du peuple à renoncer à leurs objections pour couper court aux discussions est persuadée que, cette fois, ils l'entendront. «Ils ont eu suffisamment peur que les sénateurs reviennent sur le compromis obtenu de justesse pour ne pas courir encore ce risque.»

Parole au peuple

Si les faits lui donnent raison, la parole sera alors au peuple, qui devra sans doute s'exprimer à deux reprises: l'initiative «Pour la mère et l'enfant» demandant l'interdiction de l'avortement sauf danger pour la vie de la femme, devrait lui être soumise cette année encore. Et un référendum contre la solution du délai est à l'ordre du jour dans les milieux anti-avortement et au PDC. Mais à l'instar de Dick Marty, Barbara Haering est persuadée que la majorité des citoyens est favorable à ce changement. Et les chiffres leur donnent raison. Selon un sondage publié en décembre 2000 par l'Union suisse pour la décriminalisation de l'avortement, 73% des Suisses seraient favorables à la solution du délai et 70% opposés à l'initiative «Pour la mère et l'enfant».