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Ein Kameramann des Schweizer Fernsehens SRG SSR filmt die SVP-Staenderaete Peter Foehn, SVP-SZ, rechts, und Werner Hoesli, SVP-GL, waehrend der Debatte um die Selbstbestimmungsinitiative, waehrend der Fruehlingssession der Eidgenoessischen Raete,…

DROIT

Le spectre des «juges étrangers» n’effraie pas le Conseil des Etats

La chambre des cantons rejette l’initiative populaire pour l’autodétermination de l’UDC. Elle écarte aussi un contre-projet. Le point sur ces instances que vise le texte de la droite souverainiste

C’est une question juridique complexe mais une question clé pour la Suisse, sa démocratie directe et ses 4000 accords internationaux. Qu’est-ce qui l’emporte en cas de conflit? Le droit international? Le droit suisse? Qui en décide? Le Conseil des Etats en a débattu mardi matin durant quatre heures. Il a fini par rejeter l’initiative populaire pour l’autodétermination de l’UDC, dite aussi «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», par 36 voix contre 6 et 0 abstention.

Lire également: Le Conseil fédéral vent debout contre une initiative qui affaiblit

«Switzerland first»

Ce texte veut consacrer la primauté du droit suisse sur le droit international, hormis ses règles impératives, par exemple l’interdiction de la torture. «Un peu plus de Switzerland first, serait le bienvenu!» plaide Alex Kuprecht (UDC/SZ). Mais aux yeux de ses contradicteurs, l’initiative présente des failles évidentes. Elle porterait atteinte à la crédibilité de la Suisse, estime Robert Cramer (Verts/GE). «Remettre en question le principe selon lequel les accords doivent être respectés serait particulièrement déraisonnable de la part d’un petit pays comme la Suisse qui est protégé par l’existence des règles du droit international et qui bénéficie aujourd’hui de la réputation d’être un acteur fiable dans ce domaine.»

Lire aussi notre éditorial«Juges étrangers»: se libérer des mythes

Elle contient par ailleurs deux dispositions qui ont laissé le Conseil des Etats songeur. L’initiative veut obliger les autorités à renégocier les traités internationaux qui entrent en conflit avec le droit national, mais parle d’une dénonciation «au besoin», sans préciser qui devrait le faire ni quand. Elle accorde par ailleurs une forme d’immunité aux traités internationaux qui ont été sujets ou soumis au référendum – donc qui auraient pu être ou ont été validés par le peuple. «L’initiative pour l’autodétermination promet de créer de la clarté entre le droit international et le droit national et provoque le contraire», affirme la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

«Réanimer Schubert»

De la clarté. Selon Andrea Caroni (PLR/AR), il est malgré tout nécessaire d’en apporter dans ce débat, tant les règles sont vagues aujourd’hui lorsque surgit un conflit entre le droit international et le droit suisse. L’Appenzellois proposait dans un contre-projet de «réanimer Schubert», du nom d’un jugement du Tribunal fédéral de 1973 resté célèbre. «L’arrêt Schubert a imposé l’idée d’une exception possible à la primauté des traités sur les lois dès lors que le parlement a délibérément adopté un texte incompatible avec une convention internationale», explique Denis Masmejan, dans son livre Démocratie directe contre droit international. Mais l’idée même d’inscrire dans la Constitution une possible dérogation aux engagements internationaux de la Suisse a soulevé de l’incompréhension. «Je n’ai encore jamais vu une entreprise qui dit par exemple qu’elle ne paiera pas ses dettes si l’assemblée générale en décide ainsi», s’est exclamé Fabio Abate (PLR/TI). La difficulté de faire campagne sur un contre-projet jugé complexe, pour contrer la peur des «juges étrangers» brandie par l’UDC, a aussi contribué à faire échouer la proposition d’Andrea Caroni.


Qui sont les «juges étrangers» visés par l’initiative de l’UDC?

Les juges de Strasbourg

La Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1974. Elle doit se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les litiges qui la concernent. Entre 1974 et 2017, la Cour a rendu 182 arrêts concernant la Suisse, dont 106 constatant une violation. Un tiers concerne le droit à un procès équitable. L’arrêt Moor en 2013, par exemple, a ouvert la voie à une révision du droit de la prescription et à des dommages et intérêts pour les victimes de l’amiante en Suisse. En lançant son initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», l’UDC ciblait particulièrement la Cour de Strasbourg. Elle jugeait incompréhensible qu’elle puisse notamment avoir la compétence de corriger le vote des citoyens suisses, par exemple en matière de renvoi systématique et automatique des «étrangers criminels». Elle argue que la CEDH n’a pas été approuvée par le peuple.

Retrouvez l’interview d’Helen Keller, juge suisse à la Cour européenne des droits de l’Homme

Les juges de Luxembourg

Autre cible de l’initiative de l’UDC: la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à savoir les juges de Luxembourg. Le premier parti du pays craint un développement du pouvoir des «juges étrangers» de Luxembourg sur la Suisse. Il fustige l’accord négocié depuis 2013 entre Berne et Bruxelles qui vise un rapprochement institutionnel. Cela dit, selon l’état des négociations, la Cour de Luxembourg serait certes compétente pour interpréter le droit, mais elle n’aurait pas à trancher les différends entre la Suisse et l’Union européenne. Le règlement des litiges serait confié aux comités mixtes et in fine à un tribunal arbitral. Un accord institutionnel entre la Suisse et l’UE serait par ailleurs soumis au vote populaire échappant ainsi aux dispositions de l’initiative pour l’autodétermination, du vœu même des initiants.

Les tribunaux commerciaux

Cibles moins visibles, car sans doute victimes collatérales de l’initiative UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers»: les tribunaux arbitraux que presque tous les accords économiques ratifiés par la Suisse prévoient en cas de litige. Le pays est lié par 600 accords commerciaux, dont la plupart n’ont pas été soumis au référendum et seraient donc concernés par l’initiative de l’UDC. Les risques? Dans un avis de droit commandé par economiesuisse en 2017, la professeure Christine Kaufmann en évoque plusieurs dont celui du dommage financier. C’est l’exemple d’un investisseur étranger, protégé par un accord international signé entre son pays et la Suisse, qui pourrait d’un jour à l’autre voir les conditions-cadres de son activité en Suisse remises en question. Il pourrait porter son cas auprès d’un tribunal arbitral et, s’il obtient gain de cause, prétendre à une indemnisation.

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