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© Keystone / JEAN-CHRISTOPHE BOTT

lois

La SSR a une nouvelle concession, l'ATS pourra recevoir deux millions

Le Conseil fédéral présente le nouveau texte régissant l'audiovisuel public et une ordonnance sur l'agence de presse. La SSR ne pourra pas faire de publicité ciblée, et sera autorisée à fusionner des radios

La nouvelle concession de la SSR entera en vigueur le 1er janvier. Sa durée est limitée à quatre ans en attendant la nouvelle loi sur les médias. La SSR continuera à investir au moins la moitié des recettes de la redevance dans sa mission d'information, un principe désormais ancré dans le texte.

La nouvelle concession, qui s'étendra jusqu'en 2022, précise les contours du mandat de service public de la SSR. Celle-ci doit continuer d'axer son travail sur l'information et se démarquer davantage des offres commerciales et du secteur privé.

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Travailler avec le privé dans le sport

Les offres de la SSR devront se différencier de celles des prestataires commerciaux, par des prises de risques sur le plan de la création et de l'innovation. Dans les domaines du sport et du divertissement, le diffuseur devra travailler davantage avec des partenaires privés, au moyen de modèles fondés sur le partage des contenus.

La SSR est invitée à rajeunir son public grâce aux nouvelles technologies, les plus jeunes délaissant les médias classiques au profit d'Internet. Tout un volet précise les efforts en matière d'intégration avec des exigences plus strictes en faveur des malvoyants et les malentendants ou des personnes issues de la migration. Les prestations culturelles seront garanties.

Avant l'été: La SSR supprimera 250 postes

La fin de la TV numérique terrestre

Le deuxième programme de la télévision suisse italienne sera remplacé par un service multimédia. L'exploitation du réseau de télévision numérique terrestre DVB-T sera abandonnée d'ici fin 2019 au plus tard. Très peu de ménages utilisent encore ce réseau.

La SSR aura également la possibilité de fusionner des programmes de radio en cas de baisse des recettes ou de renoncer à certaines offres. Les restrictions concernant les offres en ligne ne changent pas.

Une future loi sur les médias électroniques

Le Conseil fédéral veut transformer à moyen terme l'actuelle loi sur la radio et la télévision en une loi fédérale sur les médias électroniques. Le principal bénéficiaire de la redevance restera la SSR, mais la manne sera limitée à 1,2 milliard de francs.

La nouvelle loi ancre le principe du partage de contenus à des conditions équitables et non discriminatoires. Les médias suisses pourront reprendre des prestations d'information produites par la SSR moyennant certaines conditions. Le Conseil fédéral pourra fixer de nouvelles limites au géant du service public, comme un plafond pour la redevance mais aussi pour ses recettes publicitaires.

Il pourra aussi exiger qu'une part minimale du produit de la redevance aille aux prestations journalistiques d'information ou à la coproduction dans les domaines du divertissement et du sport. L’interdiction de publicité à la radio et en ligne sera pérennisée, ce qui permettra de clore le débat.

Retrouvez tous nos articles durant la campagne «No Billag».


Vers un subventionnement direct de l'ATS

L'agence Keystone-ATS, qui fournit des dépêches aux médias du pays, pourrait recevoir jusqu'à deux millions de francs par an issus de la redevance. Le Conseil fédéral a modifié en ce sens mercredi l'ordonnance sur la radio-télévision. Il renonce en revanche à autoriser la publicité ciblée à la SSR.

Le Département fédéral de la communication (DETEC) pourra conclure, sur demande, un accord de prestations avec une agence de presse d’importance nationale dans le but de garantir l’information régionale et des prestations de base fiables pour toutes les régions linguistiques.

Lire aussi: L'ats n'est pas une société à but non lucratif, affirme son directeur général 

Des conditions posées

L'accord vaudra pour deux ans au maximum. La somme versée ne devra pas dépasser deux millions par an. L'agence devra répondre à certaines conditions pour recevoir cette manne. L'ordonnance précise que le soutien peut être accordé lorsque l’agence tient une comptabilité subdivisée en secteurs et que cette compatibilité permet de prouver les coûts non couverts des secteurs soutenus.

Une polémique était en en effet née lors de la consultation sur ce projet. Certains, échaudés par la restructuration de l'Agence télégraphique suisse (ATS), la redistribution de ses réserves et la nouvelle stratégie des propriétaires, avaient en effet craint que l'aide fédérale soit détournée au profit des actionnaires.

Un accueil mitigé

Le Conseil fédéral motive le coup de pouce à une agence par les besoins des radios et les télévisions locales et régionales. Pour accéder à des informations, elles dépendent de services fiables fournis à des prix abordables. Le projet avait été reçu diversement par le monde politique.

Si la commission des télécommunications du Conseil des Etats avait soutenu la démarche, celle du National s'y était opposée par 12 voix contre 11. Lors de la consultation, les partis ont affiché des vues très divergentes. Les refus étaient variables à droite entre le «niet» de l'UDC, le "plutôt non" du PLR et le "à la rigueur" du PVL.

C'est aussi dans la nouvelle loi à venir

La nouvelle loi sur les médias électroniques pourrait aussi servir de base à un soutien aux agences, via un mandat de prestations. Le projet mis en consultation en juin prévoit une nouvelle aide indirecte aux médias. Jusqu'à 2% du produit la redevance pourraient y être affectés.

Les contributions seraient octroyées sur demande à des organisations sans but lucratif dont l'activité consiste à fournir un service de base d'informations aux médias électroniques. Outre les agences de presse, cette manne devrait financer d'autres offres: institutions de formation, organisme d'autorégulation à but non lucratif, comme le Conseil de la presse, solution informatiques innovantes.

Pas de publicité ciblée

Concernant l'ordonnance, le Conseil fédéral n'a cédé que sur les dispositions autorisant la SSR et les diffuseurs privés titulaires d'une concession à viser des groupes spécifiques avec la publicité, ceci pendant 4 minutes sur les 12 autorisées par heure. Selon les opposants, ce type de publicité ne fait pas partie du service public et renforcerait de façon injustifiée la position de la SSR par rapport à celle des diffuseurs privés.

A propos du volet publicitaire: La SSR quitte le navire Admeira

L'ordonnance prévoit par ailleurs de nouvelles prestations en faveur des personnes atteintes de déficiences sensorielles. Ces prochaines années, la SSR devra porter à au moins trois quarts la proportion d'émissions sous-titrées dans les programmes de télévision linéaires. Elle sera en outre tenue d'augmenter à deux tiers la part du sous-titrage des contributions publiées exclusivement dans son offre en ligne.

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