Un ressortissant macédonien, établi à Zurich depuis l'enfance et père de famille, condamné à cinq ans et trois mois de prison pour meurtre par dol éventuel dans le cadre d’une course-poursuite, privé ensuite de son permis C, expulsé vers son pays d’origine et interdit de séjour pour une durée de sept ans, a échoué à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme estime que les autorités suisses n’ont pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale en éloignant cet étranger susceptible de mettre en péril la sécurité publique.

L’intéressé est arrivé en Suisse en 1989, à l’âge de 9 ans, avec sa famille. Il s’est marié avec une compatriote en 1999 et le couple a eu deux enfants. Tous ont gardé leur nationalité d’origine. L’homme, qui n’a pas suivi de formation spécifique, a travaillé dans différents domaines avant d’avoir affaire à la justice.

Prison et retrait du permis de séjour

En octobre 2000, alors qu’il n’a pas encore fêté ses 20 ans, il tue son passager en faisant la course à plus de 170 km/h. Cette conduite irresponsable lui vaut une condamnation pour meurtre par dol éventuel et une lourde peine qui deviendra définitive en 2006. En 2009, il est libéré conditionnellement après avoir effectué les deux tiers de sa peine. L’Office des migrations du canton de Zurich lui retire alors son permis de séjour et ordonne son expulsion.

En juillet 2010, le Tribunal fédéral rejette le recours contre cette expulsion en soulignant que le crime commis témoigne d’une indifférence choquante pour la vie d’autrui. Même si l’intéressé a passé plus de vingt ans en Suisse, son intégration sociale et professionnelle est jugée mauvaise car sa famille a dû recourir à l’aide sociale. Il est encore précisé que l’intéressé, qui a gardé des liens avec son pays d’origine, peut s’y intégrer, de même que son épouse si celle-ci décide de le suivre. Le jeune âge des enfants est également considéré comme un facteur d’adaptation.

L’expulsion du requérant devient effective en octobre 2010 et une interdiction d’entrée est prononcée pour une période de neuf ans, qui sera ramenée ensuite à sept ans. Sa femme et ses enfants vont le rejoindre un an plus tard pour vivre à ses côtés avant de revenir à Zurich en 2015 afin d’éviter l’expiration de leur permis de résidence.

Interférence admissible

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, daté du 10 janvier 2017, souligne qu’un Etat peut ordonner l’expulsion d’un étranger ayant commis un crime même si cette expulsion interfère avec sa vie de famille. La décision doit alors être justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé. Plusieurs critères doivent être pris en compte, tels que la gravité du crime commis, la durée du séjour, la situation de la famille, les difficultés de celle-ci ou encore les liens avec le pays d’origine.

En l’espèce, les juges de Strasbourg relèvent que l’épouse du requérant est familière avec la culture albanaise et a d’ailleurs rejoint son mari en République de Macédoine pour une durée de quatre ans. Elle maintient désormais le contact à travers des visites et des appels. Pareil pour les enfants. Bien que le père ait vécu plus de vingt ans en Suisse, qu’il parle l’allemand et que tous ses proches y soient domiciliés, la Cour ajoute que ce dernier garde de solides liens culturels et sociaux avec son pays d’origine.

Caractère provisoire

L’arrêt souligne surtout que l’expulsion du requérant, âgé aujourd’hui de 36 ans, est limitée à une durée de sept ans. Cette durée est certes longue mais la loi lui permet de demander une suspension temporaire pour effectuer de brèves visites à ses proches. Considérant que sa famille l’a déjà rejoint pour vivre à ses côtés durant quatre ans, il lui reste encore à supporter l’éloignement durant trois ans avec la possibilité de courtes retrouvailles.

En conclusion, la Cour estime que les autorités suisses n’ont pas fait preuve d’arbitraire, ni outrepassé leur marge d’appréciation dans cette affaire. Une pesée raisonnable des intérêts entre le droit au respect de la vie familiale et le souci de la sécurité publique exclut ici toute violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt de la Cour: Case of Salija v. Switzerland