Vaud

Suicide assisté (en EMS), le mode d’emploi

Trois scénarios sont soumis aux citoyens lors de la votation vaudoise du 17 juin sur l’assistance au suicide. Questions sur une pratique et ce qui peut changer

Le canton de Vaud pourrait être le premier de Suisse à faire figurer dans la loi l’assistance au suicide. La portée de cette votation dépasse donc les frontières cantonales et la stricte teneur du scrutin, limité à ce qui se passe dans les EMS et les hôpitaux. Trois scénarios se présentent.

L’initiative d’Exit passe. C’est la solution que défendent bien sûr l’organisation et ses membres, les Verts libéraux, comme seule formation politique, et plus généralement ceux qui mettent le libre choix individuel au-dessus de tout. La loi sur la santé publique sera dotée d’un article succinct: «Les EMS subventionnés doivent accepter la tenue d’une assistance au suicide pour les résidents qui en font la demande à une association pour le droit de mourir dans la dignité ou à leur médecin traitant.» Les EMS n’auront plus de droit de regard sur cette pratique et ses acteurs.

Le contre-projet des autorités l’emporte. La loi sera dotée d’un article détaillé fixant les conditions auxquelles l’EMS ne peut refuser la tenue d’une assistance au suicide. Ces conditions sont étendues aux hôpitaux – dont l’initiative ne parle pas – lorsque le patient n’a plus d’autre domicile. C’est la solution que préconisent presque toutes les formations ­politiques et ceux qu’inquiète le champ libre laissé à Exit.

Le double non ou statu quo. Le suicide assisté continuera de se pratiquer dans la plupart des EMS. La minorité de ceux qui le refusent n’est pas à l’abri d’un conflit: l’Etat considère aujourd’hui déjà que tout EMS d’intérêt public doit respecter, au nom des principes constitutionnels, la volonté d’un résident. Le statu quo est le choix de ceux qui estiment ce domaine trop intime et trop délicat pour faire l’objet d’une loi.

En huit questions, Le Temps résume ce qu’il faut savoir sur la pratique du suicide assisté et ce que l’issue de la votation pourrait changer.

Comment formuler une demande d’assistance au suicide?

Auprès d’une association d’assistance au suicide, en l’occurrence Exit, seule de ce type en Suisse romande. Pour être membre, ce qui est un prérequis, il faut être majeur et domicilié en Suisse. Mais la demande peut aussi être formulée auprès d’un médecin traitant. Exit n’ayant pas le monopole des suicides assistés, il se peut qu’une partie de ceux-ci soient pratiqués dans le cadre étroit d’une relation patient-médecin.

Le membre d’Exit doit faire parvenir à l’association une copie de son dossier médical et une lettre manuscrite formulant clairement sa demande. S’il ne peut écrire, un acte notarié doit attester d’une ­demande devant témoins.

Quelles sont les conditions à remplir?

Exit donne une réponse positive aux conditions suivantes: discernement, demande manuscrite avec dossier médical complet, maladie incurable avec pronostic fatal ou invalidité complète, souffrances physiques ou psycho­­lo­giques intolérables. Les polypathologies invalidantes ont pris une part importante. L’impossibilité permanente d’accomplir sans aide des actes ordinaires (faire sa toilette, se vêtir, manger) est retenue parmi les critères d’invalidité.

L’Etat, de son côté, fixe trois critères cumulatifs: capacité de discernement, volonté persistante de se suicider, souffrir d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables. Il n’a pas retenu la notion de «grande souffrance» préconisée par certains, trop vague. En revanche, il a renoncé à celle d’«issue fatale imminente», pour ne pas exclure les malades chroniques de l’aide au suicide. Il a renoncé également à faire une catégorie à part des malades psychiques. La jurisprudence du Tribunal fédéral n’exclut pas ces derniers de l’aide au suicide, si le souhait de mourir est fondé sur une décision autonome. Le règlement d’application imposera une expertise psychiatrique approfondie pour les malades psychiques.

Qui vérifie si les critères sont remplis?

C’est la grande différence entre la version d’Exit et le contre-projet. L’initiative est muette sur le sujet, ce qui implique que les critères d’Exit font foi. Dans la pratique de cette association, le demandeur reçoit la visite d’un accompagnateur/trice, qui évalue la démarche et en discute, parfois en présence des proches. Un délai de réflexion est proposé. Le médecin traitant fournit le dossier médical et l’attestation de discernement est établie. Pour celle-ci, Exit utilise un questionnaire en dix points, inspiré du «questionnaire Silberfeld», un résultat d’au moins 6 sur 10 étant requis.

Le contre-projet met des cautèles. L’équipe soignante ainsi que l’équipe médicale sont consultées sur les trois conditions cumulatives. Le feu vert est donné par le médecin responsable de l’établissement, qui doit se déterminer dans un «délai raisonnable». Mais il peut solliciter un autre avis, d’un confrère ou de la commission d’évaluation de l’établissement.

La controverse tourne surtout autour de la capacité de discernement. «Il sera quasiment impossible de trouver un consensus dans une décision prise à 10 ou 15, affirme Véronique Hurni, députée PLR favorable à l’initiative. Des signes dépressifs seront interprétés comme une diminution de la capacité de discernement, il y aura toujours une raison pour freiner.»

«Il ne s’agit pas d’instaurer un «comité de soignants», rétorque Philippe Vuillemin, médecin d’EMS et député PLR favorable au contre-projet. Mais pour une décision aussi lourde, il est normal que les personnes qui sont souvent les plus proches du patient puissent s’exprimer.»

Les soins palliatifs, une alternative?

Pour Exit, la volonté de suicide exprimée par un demandeur ne doit pas être remise en cause. Sinon, c’est «l’acharnement palliatif» que dénonce le Dr Sobel, président d’Exit.

Selon le contre-projet, il est indispensable de présenter au demandeur des «alternatives». Le médecin responsable sollicite une évaluation de la part des équipes de soins palliatifs, il peut aussi solliciter proches, psychologues ou ecclésiastiques, toujours avec l’accord du patient.

Qui signe l’ordonnance de la solution létale?

Obligatoirement un médecin. Selon Jérôme Sobel, la moitié des médecins traitants serait aujour­d’hui d’accord pour le faire. Le médecin ou l’accompagnateur présente l’ordonnance au pharmacien, qui n’est pas tenu d’avoir cette substance en stock dans sa pharmacie et qui pourrait refuser pour des raisons de conscience. Dans la réalité du terrain, un certain nombre de médecins acquis à la cause se procurent le produit chez un certain nombre de pharmaciens acquis à la cause également.

Quelle est la composition du produit?

Il s’agit d’absorber 11 grammes de pentobarbital de sodium. Autrefois utilisés comme somnifères, les barbituriques ont disparu de la vie quotidienne au profit de substances moins dangereuses.

Un médicament antiémétique est avalé au préalable, pour éviter les vomissements. Une boisson alcoolique peut être absorbée également, de manière à favoriser le processus.

Combien ça coûte?

Rien. Chez Exit, le prix de la dose mortelle (50 francs) est presque couvert par une seule cotisation annuelle (40 francs, 35 francs AVS/AI).

Comment se passent les derniers moments?

La date est fixée entre le patient et Exit. L’accompagnateur apporte la solution mortelle, demande une dernière fois au malade de confirmer sa volonté d’auto-délivrance. Le patient doit boire le breuvage lui-même, s’endort puis meurt. Après avoir constaté le décès, l’accompagnateur appelle la police au 117 et attend l’arrivée de deux officiers de police et du médecin légiste dont le constat renseignera le juge.

Selon le contre-projet, le médecin responsable de l’établissement doit s’assurer que le moyen employé est soumis à prescription médicale. Mais ni lui ni le personnel soignant ne peuvent être impliqués dans la réalisation de l’assistance au suicide. Cette interdiction, qui a été préférée à la liberté de choix, implique que tous les gestes de l’assistance au suicide doivent être accomplis par les gens d’Exit. Le personnel de l’établissement peut assister au décès, «à titre privé».

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