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«La Suisse est attractive pour des schémas fiscaux agressifs»

Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans est le maître d’œuvre du chantier BEPS

«La Suisse est attractive pour des schémas agressifs»

Le Temps: A la lecture du rapport de l’OCDE sur la planification agressive fiscale des entreprises, on réalise que les abus ont pris des proportions effarantes. Comment les Etats ont-ils pu laisser ces situations se développer? Pourquoi l’OCDE ne se réveille-t-elle que maintenant?

P ascal Saint-Amans: Je dirais qu’on est dans une phase de «précipité», comme en chimie, après une phase de stagnation. La situation économique crée une sensibilité plus grande: les politiques ont pris conscience de l’incompatibilité entre une taxation lourde des personnes physiques et le fait que les entreprises les plus profitables paient beaucoup moins, en utilisant des schémas qui dépassent l’entendement! Il y a d’autres facteurs plus anecdotiques, comme des changements d’équipe dans certains pays, ou l’un des grands pays – les Etats-Unis – qui dit «on a un problème, il faut une réponse multilatérale». Les Etats nous ont demandé de réfléchir en sortant du cadre habituel. Nous prenons du recul pour examiner la question. Ce qui est nouveau, c’est ce qui se passe aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne, où le premier ministre tient un discours très dur. Et ce ne sont pas que des mots: il apporte un soutien fort à ce projet. Si la Grande-Bretagne en arrive là, c’est qu’il se passe quelque chose.

– De quoi ces pays ont-ils si peur?

– Au niveau politique, l’homme de la rue ne comprend pas qu’il soit taxé très fort tandis que des entreprises très profitables ne paient rien du tout. Ne rien faire, lorsque certains groupes ne sont plus qu’à 4 ou 5% de taux effectif, ce serait mettre en jeu l’existence même de l’impôt sur les sociétés. Il y a aussi un aspect de concurrence, avec des entreprises qui se plaignent que leurs concurrents gagnent des parts de marché parce qu’ils ont un avantage fiscal. Les Etats-Unis constatent que leur système [qui incite les multinationales à parquer leurs profits à l’étranger, où ils ne sont pas taxés, ndlr] n’est pas favorable à l’emploi. L’argent qui devrait être investi aux Etats-Unis – où il y a un impôt de 35% – reste aux Bermudes. Notre objectif n’est pas de taxer à tout va: on a un problème de principe, parce que des entreprises peuvent baisser leur taux d’imposition grâce à leur exposition internationale.

– En Suisse, quand l’OCDE lance un chantier, on se demande ce qui va nous tomber dessus. La Suisse a-t-elle du souci à se faire?

– Non, je ne crois pas que la Suisse soit menacée. Cet exercice, s’il réussit, va rapprocher le lieu d’activité économique réelle du lieu de taxation. Sans doute y a-t-il en Suisse des sociétés-conduits. Certaines activités ou entités liées à des sociétés vides de contenu sont-elles menacées? Oui.

– On a l’impression que les autorités suisses sont peu enthousiasmées par votre initiative. Est-ce vrai?

– La Suisse a toujours une approche prudente, c’est tout à son honneur. Les Etats sont un peu schizophrènes: les Etats-Unis ont créé le système «check the box» [qui incite les entreprises à parquer leurs profits à l’étranger, ndlr]; la France hurle mais a abaissé son système de lutte contre les abus. Est-ce que la Suisse est attractive pour certains schémas fiscaux agressifs? Oui, mais rendre inopérants ces schémas ne va pas toucher beaucoup l’économie réelle. Il y a clairement un business de conseil qui vit de ce type de planification, et ses intérêts ne sont pas forcément convergents avec ceux des entreprises. Celles-ci seront plus facilement convaincues que ceux qui font du conseil.

– Quels abus visez-vous au juste?

– On ne vise pas les pratiques elles-mêmes, mais le cadre légal dans lequel elles ont lieu. Par exemple, le fait de localiser les profits dans des filiales où il ne se passe rien. Si c’est légal, il faut changer la loi. On peut imaginer une disposition pour lutter contre les abus si une entité située dans un autre Etat est un pur conduit. Les Etats doivent se coordonner pour éviter la double non-imposition. Les pratiques sont infiniment variées – l’OCDE a identifié plus de 400 régimes fiscaux agressifs, mais cela augmente tous les jours! La différence avec la fraude fiscale des individus, c’est que là, tout est légal, les Etats ont offert un cadre aux entreprises où ces pratiques sont possibles.

– Quelles sont vos solutions?

– On peut imaginer un modèle de convention fiscale, ce qui serait du «droit mou». Ou une convention multilatérale, qui serait du droit «dur». Ou encore des recommandations de l’OCDE qui diraient aux Etats comment se coordonner dans le domaine du droit anti-abus. On pourrait obliger les entreprises à révéler les techniques qu’elles utilisent pour jongler entre les législations nationales. Le danger, si l’on ne fait rien, c’est que tous les Etats vont agir unilatéralement pour se protéger. Cela entraînerait des doubles ou triples impositions, ce qui serait une catastrophe.

– N’y a-t-il pas un risque que votre initiative aboutisse à un alourdissement de la charge fiscale des entreprises?

L’OCDE n’est pas favorable à une augmentation de l’imposition des en t reprises. Mais il est possible que les impôts augmentent pour des entreprises qui faisaient usage de schémas agressifs.

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