En Suisse, les avocats n’ont pas (encore) un droit à la notification électronique

En période de pandémie, la question se pose avec encore plus d’acuité. Les avocats peuvent-ils invoquer un droit à recevoir les communications de la justice par voie électronique? Le Tribunal fédéral vient de répondre par la négative. Dans un récent arrêt, Mon-Repos déboute l’étude genevoise Santamaria et Jakob qui espérait mettre fin à l’envoi de courriers recommandés par les juges de Bellinzone. En substance, le Code de procédure pénale ne prévoit pas encore d’obligation, mais seulement la faculté pour les autorités pénales de procéder par ce moyen de communication. Cela devrait changer avec une nouvelle loi fédérale portant sur la numérisation de la justice.