Le Conseil fédéral ne s’est pas laissé prendre à la provocation, ni laissé aller à surfer sur une vague d’indignation vertueuse qui n’aurait eu d’autre utilité que de flatter l’opinion publique. Tout en condamnant fermement l’achat de données volées relatives à des clients d’une banque suisse, qui constitue une forme d’encouragement à une culture criminelle, il entend poursuivre le dialogue avec l’Allemagne, et plus particulièrement les négociations sur la révision d’une convention de double imposition (CDI) sur le modèle de l’OCDE.

Hans-Rudolf Merz a laissé percer le minimum indispensable d’indignation verbale avant d’en appeler à la dure réalité des faits. Le Conseil fédéral a donc exprimé sa surprise face à la volonté du gouvernement allemand. Il insiste sur le fait que, punissable en Suisse, le vol de données bancaires enfreint le principe de la bonne foi et engendre des tensions dans les relations entre Etats de droit.

Si le Conseil fédéral ne peut faire moins que condamner ces pratiques, motivées par la volonté de récupérer des recettes fiscales, il se rend aussi à l’évidence. L’Allemagne est le partenaire commercial le plus important de la Suisse, et c’est également un voisin avec lequel notre pays entretient traditionnellement de bonnes relations. Cela ne servirait à rien de repousser la poursuite des négociations sur une nouvelle CDI et encore moins de les rompre. Le Conseil fédéral n’entend pas non plus modifier l’agenda des rencontres prévues entre membres de deux gouvernements. Hans-Rudolf Merz rencontrera prochainement Wolf­gang Schäuble, et le président allemand est attendu cet automne à Berne en visite d’Etat.

La Suisse a de toute façon besoin de signer un nombre suffisant de conventions de double imposition pour satisfaire aux exigences de l’OCDE. Et cela, insiste Hans-Rudolf Merz, pas seulement dans l’intérêt des banques mais dans celui de l’ensemble de l’économie, qui aurait à souffrir si des sanctions devaient être prises contre la Suisse. Le ministre des Finances n’y a pas fait allusion mercredi, mais il y a une autre raison pour laquelle la Suisse a tout intérêt à conclure des CDI avec tous les Etats membres de l’UE. C’est un argument majeur pour résister à la volonté de Bruxelles de conclure un accord multilatéral sur l’échange d’informations qui n’entre pas du tout dans les vues de Berne. La conclusion de nouvelles CDI s’avère en fait être la meilleure protection et contre les sanctions de l’OCDE et contre l’échange automatique d’informations. Tout retard dans ce processus va à l’encontre des intérêts bien compris de la Suisse.

Hans-Rudolf Merz entend régler, dans le cadre des négociations avec Berlin, la question de l’utilisation des données volées. Les Etats qui recourent à ces procédés peuvent faire ce qu’ils veulent de ces données chez eux, mais ils n’ont rien à attendre de la Suisse s’ils veulent présenter une demande d’entraide administrative sur cette base. Ce principe, assure Hans-Rudolf Merz, devrait être inscrit dans l’accord qui sera conclu avec l’Allemagne, et repris dans la loi qui doit encadrer les CDI.

Ces récents événements ne paraissent pas avoir pris le Département des finances totalement au dépourvu. On n’a aucune preuve de l’existence de ces données et on ne sait pas d’où elles viennent, mais elles existeraient depuis quelques mois, et les Allemands auraient exécuté des tests sur un certain nombre d’entre elles pour pouvoir apprécier leur validité, a précisé Hans-Rudolf Merz. On ne sait pas non plus ce que les Allemands pourront en faire plus tard, pour l’instant, elles ne sont utilisées que pour faire pression sur les fraudeurs du fisc.