La plus haute juridiction européenne a accepté la requête d’une ressortissante des Philippines privée de voir son fils pendant plus de six ans. Cette décision entraîne la condamnation de la Suisse pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Une année après la naissance de son enfant, en 2002, cette mère avait été frappée d’une mesure de renvoi et avait dû retourner dans son pays avec son fils. En 2004, elle avait accepté que l’enfant se rende à Genève pour voir son père pendant les vacances. Au terme de ce séjour, l’ex-compagnon, un Libanais devenu Suisse, avait refusé de laisser l’enfant repartir chez sa mère. Dès 2010, le fils fut confié au père et la mère se vit accorder un droit de visite alors qu’elle ne bénéficiait pas d’une autorisation de séjour.

Dans une décision rendue publique mardi, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison à cette mère de famille. Elle a constaté une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Près de 30 000 euros d’indemnité

La requérante se voit allouer une indemnité de 16 223 euros pour préjudice moral et 13 000 euros pour ses frais et dépens. Par contre, dans une autre décision, elle aussi diffusée mardi, la Cour européenne a rejeté la requête d’un couple d’origine kosovare qui s’était plaint de n’avoir pu faire venir ses trois enfants en Suisse.

Selon les juges de Strasbourg, la Convention européenne ne garantit pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie familiale. Les autorités suisses ne sont pas allées trop loin en refusant d’accorder des permis de séjour aux enfants du couple.

Fin juin, la Suisse avait annoncé son intention de demander le réexamen d’une autre décision de Strasbourg. La Cour avait constaté que l’expulsion d’un Nigérian, condamné à 3 ans et demi de prison pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, violait son droit au respect de la vie privée et familiale.