La Suisse et la France vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Les deux Etats se sont mis d’accord sur l’interprétation à donner à cette convention, annonce vendredi le Département fédéral des finances (DFF).

Les deux pays ont en outre affirmé que les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre de la demande d’assistance administrative de la France. Le DFF estime que «plus rien ne s’oppose» à l’approbation rapide par le Parlement de la convention révisée.

Divergences aplanies à Davos

Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre français du budget Eric Woerth avaient aplani leurs divergences d’opinion en matière fiscale lors d’une rencontre au Forum économique mondial de Davos (GR) à fin janvier. Ces divergences portaient sur les données volées à Genève ainsi que sur l’interprétation de la convention de double imposition signée en août dernier.

La France a donné l’assurance à la Suisse qu’aucune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne sera utilisée dans le cadre d’une demande d’assistance administrative. En cas de demande d’Etats tiers, les autorités françaises informeront les autorités suisses et transmettront les renseignements demandés aux pays tiers.

En transmettant aux autorités suisses une copie des données dérobées à la filiale d’HSBC, la France respecte une condition supplémentaire, souligne un communiqué du DFF. Ces questions fiscales clarifiées, le processus de ratification va pouvoir reprendre. La Commission du Conseil des Etats pourrait s’y mettre dès sa prochaine séance, mercredi prochain.