Hans-Rudolf Merz et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont officiellement mis fin hier à Berlin au conflit fiscal qui oppose les deux voisins depuis des mois: poignée de main appuyée face aux caméras de télévision, sourires et tutoiement… «Nous sommes déterminés à régler la question de l’évasion fiscale» a insisté Wolfgang Schäuble devant la presse.

Sur le papier, l’accord de double imposition entre la Suisse et l’Allemagne a été révisé dans le sens de l’OCDE: la Suisse étend l’assistance administrative accordée aux autorités fiscales allemandes à l’évasion fiscale (jusqu’à présent, l’assistance administrative ne s’appliquait qu’à la fraude fiscale) et obtient en échange un certain nombre d’avantages d’ordre économique, notamment la promesse d’un accès facilité des banques suisses au marché allemand.

Mais dans les faits, rien ou presque n’est réglé: les points qui fâchent ont été délégués à une commission de travail présidée par les secrétaires d’Etat des deux pays, qui devra faire des propositions d’ici septembre en vue de régler quatre zones de conflit entre la Suisse et l’Allemagne: l’imposition des fonds allemands se trouvant déjà dans les banques suisses, l’imposition des intérêts des fonds allemands déposés en Suisse, les détails concernant l’accès des banques suisses au marché allemand et surtout la question des fichiers volés.

Sur les deux premiers points, l’Allemagne refuse d’appliquer une amnistie aux contribuables indélicats, «une solution à laquelle avait recouru l’un de mes prédécesseurs (Hans Eichel ndlr) et qui n’avait pas été concluante» a rappelé Wolfgang Schäuble. Selon diverses estimations, quelques 100’000 Allemands auraient dissimulé 20 milliards d’euros (28,56 milliards de francs) au fisc allemand, via des banques suisses. Depuis le vol début mars d’un ficher suisse contenant les noms de 1500 contribuables allemands, plus de 11’000 personnes se sont dénoncées aux autorités allemandes pour échapper aux poursuites, comme le prévoit la loi allemande.

Sur le dernier point, la Suisse refuse de fournir une assistance juridique à l’Allemagne dès lors que les informations dont disposerait la justice allemande émaneraient de fichiers volés.

Hans-Rudolf Merz, visiblement plus tendu hier que son partenaire allemand a rappelé à Berlin «les contradictions auxquelles doit faire face la Suisse», prise en tenailles entre l’importance que représentent pour elle le partenaire allemand d’une part et le poids de la place financière suisse de l’autre.

La commission de travail doit rendre les conclusions de ses travaux d’ici le mois de septembre. Les parlements des deux pays doivent ensuite approuver la révision de la convention de double imposition.