Un combat juridique de dix-sept ans a connu son épilogue ce jeudi à Strasbourg devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). A la mi-journée, la décision tombe. La requête d’Abdennacer Naït-Liman, citoyen de Versoix (GE), est rejetée. Son avocat devant la Cour, Philip Grant, directeur de l’association Trial International, est un peu sonné: «Abdennacer Naït-Liman a réalisé un parcours incroyable dans sa résistance à l’impunité et l’oubli. Il est très déçu parce qu’il n’a pas obtenu de justice personnelle mais aussi parce que la porte à la justice civile n’a pas été ouverte pour d’autres victimes de torture.»

C’était là l’un des principaux enjeux de cette affaire qui a connu une résonance européenne. Assurant avoir été torturé en Tunisie en 1992, alors qu'il était détenu dans les locaux du Ministère de l'intérieur, Abdennacer Naït-Liman, réfugié politique en Suisse puis naturalisé en 2007, demandait à la justice helvétique d’examiner l’action civile pour préjudice moral qu’il voulait intenter contre ses anciens bourreaux. La justice genevoise puis le Tribunal fédéral l’avaient tour à tour débouté, s’estimant non compétents. En 2007, Abdennacer Naït-Liman faisait recours contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Lire aussi: Le long combat d’un supplicié qui veut obtenir justice en Suisse

La Grande Chambre a rendu son arrêt définitif jeudi. Elle considère, par 15 voix contre deux, que la Suisse n’a pas violé le droit à l’accès à la justice du citoyen genevois. Elle confirme un premier jugement de sa Petite Chambre, rendu en 2016 à quatre voix contre trois.

Ni déraisonnable, ni arbitraire

La CrEDH a examiné deux aspects avant de rendre son arrêt. Le premier concerne la question de la compétence. La Suisse aurait-elle dû se déclarer compétente pour examiner la demande d’Abdennacer Naït-Liman en vertu du droit international, notamment de la Convention des Nations unies contre la torture dont elle est signataire? Non, répondent les juges, se basant sur une étude de droit comparé.

Le second aspect concerne la marge de manœuvre utilisée par les tribunaux helvétiques pour refuser leur accès à Abdennacer Naït-Liman. La loi suisse prévoit le for de nécessité, qui permet d’assigner en Suisse des ressortissants étrangers pour des faits s’étant déroulés à l’étranger s’il est impossible de faire autrement. N’est-ce pas le cas d'Abdennacer Naït-Liman? Pour que le for de nécessité s’applique, il faut généralement deux conditions cumulatives, expliquent les juges: l’absence d’une autre justice compétente et l’existence d’un lien suffisant entre les faits en cause et l’Etat qui se déclare compétent. Le Tribunal fédéral avait estimé que la deuxième condition n’était pas remplie. Il avait retenu le fait que le rattachement avec la Suisse doit exister au moment des actes reprochés et ne peut pas être créé après coup. Les juges de Strasbourg estiment que ce n’est ni déraisonnable ni arbitraire.

Le droit à la réparation pour les victimes de torture

Pour Philip Grant, «la Cour a mis des lunettes opaques. On sent dans ses considérants qu’elle voulait laisser un peu de marge de manœuvre à la Suisse. Mais je perçois aussi une certaine gêne dans la mesure où elle encourage les Etats du Conseil de l’Europe à tout faire pour favoriser le droit à la réparation des victimes de torture.»

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle en effet que sa conclusion ne «met pas en cause le large consensus dans la communauté internationale sur l’existence du droit des victimes d’actes de torture à une réparation appropriée et effective». Elle invite les pays européens à tenir compte de toute évolution en ce sens. «Pour moi, les derniers paragraphes de l’arrêt de la Cour sont un appel aux autorités suisses et pourquoi pas au Parlement à faire évoluer la législation pour autoriser des personnes vivant ici, dont certaines sont devenues suisses, à y poursuivre leurs bourreaux», interprète Philip Grant. Des pays le pratiquent déjà comme les Pays-Bas. Devenu une icône des victimes de torture, Abdennacer Naït-Liman en est convaincu: «L’Europe a un rôle à jouer pour briser le cycle de l’impunité et de la victimisation.»


Le long combat d’Abdennacer Naït-Liman

1992: Abdennacer Naït-Liman, ancien militant du parti conservateur tunisien «Mouvement de la Renaissance», est arrêté en Italie où il réside. Il est ramené à Tunis où il est détenu arbitrairement dans les locaux du Ministère de l’intérieur pendant six semaines. Il assure y avoir été torturé, sur ordre de A.K., alors ministre de l’Intérieur.

1993: Il se réfugie en Suisse où il demande l’asile politique. Il l’obtient deux ans plus tard.

14 février 2001: Il dépose une plainte pénale auprès du procureur général du canton de Genève contre A.K. alors que ce dernier est hospitalisé en Suisse. Il se constitue partie civile.

19 février 2001: Le procureur général genevois classe la plainte. A.K. a quitté le territoire avant d’avoir pu être interpellé par la police.

Juillet 2004: Abdennacer Naït-Liman saisit le tribunal d’une demande en dommages et intérêts (civils). Celle-ci est déclarée irrecevable. Il fait appel.

14 mai 2007: Il obtient la naturalisation suisse.

22 mai 2007: Le Tribunal fédéral rejette son recours.

Novembre 2007: Il porte son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH).

Juin 2016: La Chambre de la CrEDH rejette sa demande par 4 voix contre 3.

Mars 2018: La Grande Chambre de la CrEDH conclut à une non-violation par la Suisse des droits d’Abdennacer Naït-Liman.