La Suisse ne doit pas devenir un Etat fouineur, avertit Strasbourg

La sphère privée des Suisses a-t-elle vécu? C’est du moins l’inquiétude du front «non à l’Etat fouineur» qui s’est constitué le 28 septembre, trois jours après l’adoption de la loi sur le renseignement par les Chambres fédérales, pour lancer un référendum contre la loi. Selon ce comité composé des Verts suisses, des Jeunes socialistes, du parti pirate et des organisations de protection des données personnelles (droits fondamentaux.ch, Digitale Gesellschaft), la nouvelle loi sur le renseignement instituerait une surveillance généralisée des citoyens et représenterait donc une violation grave des droits fondamentaux.

Le comité référendaire s’oppose à l’élargissement des compétences des services de renseignement avec la possibilité de poser des micros dans les lieux publics ou privés, l’introduction de chevaux de Troie dans les ordinateurs ou la surveillance téléphonique, ainsi que les échanges d’informations avec les services étrangers. C’est le principe de la surveillance anticipée de la vie privée sans aucun soupçon fondé qui est le plus fortement combattu par le comité anti-Etat fouineur.

«Menaces sérieuses» de la vie privée

Ces pouvoirs élargis conférés au service de renseignement suisse inquiètent au-delà des frontières nationales. Dans une lettre rédigée le 23 septembre dernier, le commissaire européen au droits de l’homme, Nils Muižnieks, souligne que les nouvelles mesures prévues par la LRens «peuvent faire peser une menace sérieuse sur le droit au respect de la vie privée.» Un droit pourtant inscrit dans la Convention sur les droits de l’homme. La missive est adressée à Stéphane Rossini, président du Conseil national, ainsi qu’à Ueli Maurer, chef du Département fédéral de la défense.

Selon Nils Muižnieks, «l’exploration du réseau câblé par le Service de renseignement» de la Confédération «pourrait conduire à une collecte massive de données» personnelles. Un mode opératoire qui est «à même de créer un climat social où toute personne serait perçue comme étant potentiellement suspecte». Si le commissaire «salue les garde-fous» prévus dans le projet de loi, il n’est pas rassuré pour autant.  

Nils Muižnieks souligne que «toute coopération dans le secteur du renseignement avec des services de renseignement étrangers ne devrait pouvoir se faire qu’en assurant au préalable que les services étrangers en question respectent les normes relatives aux droits de l’homme». Le commissaire appelle à la mise en place de plusieurs organes «indépendants de l’exécutif et des services de sécurité» chargés de s’assurer que ces droits fondamentaux sont respectés. 

Une ingérence européenne qui agace

Parmi les défenseurs de la LRens, cette ingérence de Strasbourg dans le processus législatif suisse agace. A l’instar du conseiller national Thomas Hurter (UDC/SH). Dans les colonnes du Tages Anzeiger, le pilote d’avion et président de la Commission de la politique de sécurité (CPS), estime qu’il est «regrettable que des organisations critiquent une loi qu’elles n’ont évidemment pas lu». Selon Thomas Hurter, «les objections” soulevées par le commissaire «sont sans fondements. Le service de renseignement de la Confédération pourra recourir à certaines mesures dans des cas très strictes définit par la loi».

Au sein du comité référendaire contre l’Etat fouineur, la lettre du commissaire prouve que la loi sur le renseignement n’est pas conforme aux droits de l’homme. Et justifie donc la tenue d’un référendum. C’est aujourd’hui que débute la récolte de signatures. Le comité a jusqu’au 16 janvier 2016 pour réunir les 50’000 paraphes.