Un accusé peut-il être jugé en Suisse pour génocide et crime contre l'humanité alors qu'aucune disposition du droit pénal fédéral ne réprime ces actes? Le procès du Rwandais poursuivi pour avoir participé et encouragé les massacres qui ont dévasté son pays s'est ouvert lundi par cette question complexe. Le Tribunal militaire de division 2 rendra sa décision ce mardi matin avant d'entendre les premiers experts occidentaux du conflit. Le procès se poursuivra de toute manière puisque d'autres infractions sont retenues à l'encontre de l'ancien bourgmestre.

L'acte d'accusation initial, rédigé par l'auditeur Jean-Claude Nicati, visait l'assassinat, l'instigation à assassinat et les violations des lois de la guerre. Les faits reprochés à l'ancien maire hutu de Mushubati tiennent en trois épisodes distincts. Entre le début du mois de mai et la mi-juillet 1994, N. aurait tenu une réunion lors de laquelle il aurait exhorté ses concitoyens à tuer «même les femmes hutues enceintes de Tutsis» tout en précisant que leur commune était «mal notée du pouvoir en place à Kigali» car trop laxiste envers ses ennemis.

Un rescapé a pu témoigner

N. est également accusé de s'être rendu dans un camp de réfugiés pour les inviter à retourner chez eux. Lors de cette visite, il aurait incité des militaires à tuer trois personnes. L'une d'entre elles, laissée pour morte dans une fosse commune, a survécu et apporté son témoignage dans la procédure. Enfin, le prévenu, qui disposait d'un pouvoir de fait sur la police et les responsables de sa localité, n'aurait pris aucune mesure contre la répression des Tutsis et des Hutus modérés. Tout au contraire, il aurait distribué armes et grenades pour faciliter leur élimination.

Le 26 mars dernier, l'auditeur a complété son acte d'accusation en y ajoutant les chefs de génocide et de crime contre l'humanité. Les faits reprochés restent identiques mais l'enjeu juridique de cette adjonction revêt une portée de principe, la peine maximale pour les autres infractions étant déjà la perpétuité. Pour fonder sa décision, l'auditeur se base sur le droit international coutumier, soit sur la pratique générale des Etats en la matière. La répression de tels crimes est une obligation universelle, soutient le major Nicati. Cette obligation s'impose également aux Etats qui n'ont pas ratifié la Convention internationale sur le génocide, ce qui est le cas de la Suisse. Pour l'auditeur, les infractions commises contre le droit des gens en cas de conflit armé, prévues par le Code pénal militaire, permettent au tribunal d'entrer en matière sur ces crimes.

Pour la défense, l'analyse est tout autre. Mes Robert Assaël et Vincent Spira demandent aux juges de reconnaître l'incompétence des tribunaux suisses pour traiter de l'accusation de génocide et de crime contre l'humanité. Selon les avocats, le droit ne permet pas en l'état de réprimer de tels actes. A l'appui de leur démonstration, ces derniers citent le récent message du Conseil fédéral invitant le parlement à ratifier la Convention de l'ONU contre le génocide.

Ce texte souligne les lacunes «politiquement et juridiquement difficiles à assumer» pour notre pays qui a le devoir de créer une base légale afin de poursuivre et extrader les génocidaires. Le gouvernement ajoute que «l'application directe du crime de génocide dans une procédure pénale est exclue en droit suisse». Après avoir ratifié ladite convention, il faudra encore réviser le Code pénal et fixer la peine encourue pour de tels faits. Quant à l'inscription dans le droit suisse de la notion de crime contre l'humanité, le Conseil fédéral préfère s'attaquer à cette question dans un second temps.

Une victime partie civile

Le début du procès a été marqué par un autre événement: l'annonce de la constitution de sept parties civiles. Le tribunal, qui a déploré cette improvisation de dernière minute, a finalement reconnu le statut de lésé à une de ces personnes. Il s'agit d'un Rwandais qui a perdu son épouse lors des tueries et qui était déjà cité comme témoin. Les juges ont enfin accédé à deux requêtes de la défense. Les témoignages en kiniyarwandais seront enregistrés afin de vérifier la traduction en cas de contestation. L'ensemble des écoutes téléphoniques pratiquées avant l'arrestation du prévenu sera versé au dossier.

Le tribunal a par contre rejeté une demande visant à connaître le nom des membres de l'association pour une justice internationale au Rwanda (AGIR) qui ont dénoncé le prévenu et participé à la recherche de témoins sur place. L'accusé ne dispose pas d'un droit absolu de savoir par qui les soupçons ont été portés, relèvent les juges.