La Suisse acceptera aussi les demandes groupées de pays étrangers cherchant à épingler les personnes voulant échapper aux impôts. Le Conseil fédéral admet les nouvelles règles d’interprétation de l’OCDE. La balle est dans le camp du parlement.

Le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, a adopté lundi à l’unanimité le nouveau commentaire de l’article 26 du modèle de convention relative à l’assistance administrative en matière fiscale. Sur mandat du Conseil fédéral, le représentant de la Suisse a approuvé cette modification.

Désormais, l’entraide devra être accordée non seulement dans des cas particuliers, mais aussi pour des groupes de contribuables. Ces personnes devront être identifiées au moyen de critères de recherche spécifiques. «La «pêche aux renseignements» reste exclue», indique le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, le SFI.

Les Etats membres de l’OCDE doivent désormais appliquer cette nouvelle règle. Pour l’instant, la Suisse n’a franchi le pas que dans le convention passée avec les Etats-Unis, mais pas encore en vigueur. Ceci notamment pour faciliter les négociations avec Washington alors qu’onze banques suisses sont poursuivies par la justice américaine pour avoir encouragé leurs clients à un délit fiscal.

Le Conseil des Etats a déjà accepté tacitement de ne plus exclure les demandes groupées. Il a corrigé la disposition qui précise que l’entraide doit être accordée exclusivement sur demande, en supprimant la précision «et pour un cas particulier». Une telle proposition avait été refusée au Conseil national, qui doit à nouveau se prononcer cet automne.

Selon Mario Tuor, du SFI, le Conseil fédéral n’a pas voulu forcer la main au Parlement. Celui-ci pourra toujours refuser de suivre, «mais ce sera choisir le chemin le plus difficile».

Le représentant de la Suisse aurait pu bloquer la décision du Conseil de l’OCDE, puisque l’unanimité prévaut. Certains avaient critiqué le Conseil fédéral pour ne pas avoir recouru à cette arme. Berne a néanmoins pu tirer son épingle du jeu, avec le maintien de l’interdiction de la pêche aux renseignements.

L’Association suisse des banquiers s’en félicite. Elle salue aussi le fait qu’une description claire et précise du groupe ainsi qu’une indication de faits concrets seront nécessaires pour déposer une demande groupée.