Le Conseil des ministres des finances des Quinze examinera cet après-midi le projet d'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu entre la Suisse et la Commission européenne. Son acceptation par Bruxelles conditionne tout le processus des bilatérales bis. La Suisse, qui a fait des concessions substantielles sur ce dossier, ne lâchera pas le morceau sans obtenir satisfaction sur les autres, à commencer par l'accès à Schengen-Dublin. L'Agefi a publié mardi les grandes lignes de l'accord. A Berne, le Département fédéral des finances continue à observer le mutisme total qui a été le sien au cours des dernières semaines et oppose un «no comment» hermétique à ces révélations. On semble vouloir à Berne éviter tout ce qui pourrait interférer dans les dernières discussions entre Européens, marquées par l'obstruction des Belges, des Italiens et des Espagnols.

Confirmé par des sources bruxelloises, le texte publié par L'Agefi fait apparaître que Berne a dû en rabattre sur les prétentions avancées au cours des dernières semaines, essentiellement sur la non-discrimination en matière de taux et la clause de non-agression. Considéré dans sa globalité, le projet d'accord apparaît comme un compromis qui permet à la Suisse de sauver l'essentiel, son secret bancaire, en évitant l'échange automatique d'informations. Il est articulé autour de la proposition suisse de prélever une retenue à la source sur les paiements d'intérêts faits à des personnes résidant dans un Etat membre de l'UE et de la ristourner, à raison des trois quarts, aux Etats intéressés. De 15% au cours des trois premières années, la retenue passera à 20% les trois années suivantes puis à 35%. Il ne faudra toutefois pas s'attendre à des transferts massifs de fonds, avertissent d'ores et déjà les spécialistes. Il y a longtemps que les instruments fiscaux qui permettront d'éviter le prélèvement à la source sont à l'étude.

Au chapitre des concessions, l'accord prévoit la fourniture volontaire d'informations. Les étrangers qui voudront éviter le prélèvement à la source pourront autoriser leur banquier à transmettre certaines données à l'administration fiscale suisse, qui les transmettra au fisc de leur pays de résidence, où ils seront taxés. La Suisse a dû consentir par ailleurs à un échange d'informations à la demande sur les cas de fraude fiscale ou de ce qui s'y apparente dans le droit de l'Etat requis. La définition de ces infractions reste à négocier entre la Suisse et les Quinze.

Au cours des dernières discussions avec la Commission, la Suisse a dû renoncer à la non-discrimination en matière de taux d'intérêts, c'est-à-dire à son exigence de pouvoir taxer les étrangers au même taux que ceux-ci le seraient dans leur pays, plutôt qu'au taux maximum. Berne aurait ainsi réussi à éviter la surprime que les contribuables résidant dans un pays de l'UE devront acquitter pour bénéficier de secret bancaire helvétique et de l'anonymat, une revendication inacceptable pour Bruxelles. La controverse la plus vive entre Kaspar Villiger et Frits Bolkenstein a eu lieu sur la volonté de la Suisse d'obtenir de ses partenaires européens une clause de non-agression, c'est-à-dire l'engagement de ne pas revenir à la charge pour instaurer par un autre moyen l'échange automatique d'informations. Kaspar Villiger n'a pas obtenu entièrement satisfaction sur ce point. La Commission a consenti à offrir une garantie importante mais partielle, que l'on peut interpréter de façon plus ou moins optimiste. Les parties devront se consulter sur l'avenir de l'accord aussitôt qu'elles pourront tirer une expérience suffisante de son application intégrale, en principe pas avant 2014, à condition que soit respecté l'esprit dudit accord.