Le gouvernement a approuvé vendredi son message. Un feu vert du Parlement nécessiterait une adaptation mineure du droit pénal suisse. Il faudrait punir les actes en amont du piratage informatique en sanctionnant le fait de mettre en circulation ou de rendre accessible un mot de passe, un programme ou tout autre donnée en sachant ou devant supposer qu’il sera utilisé pour s’introduire illégalement dans un système informatique protégé.

La mise en œuvre de la convention entraînerait aussi une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale. Vu le caractère éphémère des données liées à un trafic informatique, les autorités suisses devraient pouvoir transmettre des données sans attendre la fin de la procédure d’entraide. Ces informations ne pourraient toutefois servir de preuve qu’une fois rendue la décision relative à l’entraide.

Premier traité international

La convention demande aussi un contact joignable 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pour faciliter les enquêtes. La Suisse confiera ces tâches à l’Office fédéral de la police (fedpol).

La convention du Conseil de l’Europe est le premier traité international en matière de cybercriminalité. Elle doit améliorer la collaboration des Etats parties et harmoniser leurs droits pénaux. Le texte oblige à pénaliser la fraude et la falsification informatiques, le vol de données, l’introduction illicite dans un système informatique protégé, mais aussi la pornographie enfantine et la violation des droits d’auteur sur Internet.