La Suisse signe un accord avec les Etats-Unis

La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf a annoncé mardi devant le Conseil des Etats que Berne et Washington avaient paraphé un accord sur l’application en Suisse de la loi fiscale américaine. Cette dernière doit permettre à Washington d’imposer tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis.

Le «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) oblige banques et compagnies d’assurance à signer avec le fisc américain un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des ressortissants américains. Faute de quoi, ces établissements devraient s’acquitter d’une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains.

Le Conseil fédéral a préféré l’option d’une application du FATCA, moyennant des simplifications à préciser dans un accord. En juin, les Etats-Unis et la Suisse avaient déjà fixé des grandes lignes dans une déclaration commune.

Caisses de pension et assurances exclues

Selon cette dernière, les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances chose ne feront pas partie du champ d’application du FATCA. Les banques suisses seront autorisées à conclure un accord avec les autorités fiscales américaines pour respecter les engagements prévus en matière de transmission d’informations sur les comptes américains.

Mais elles ne devront pas être tenues de signaler nommément les clients américains non coopératifs ou de fermer leur compte. Une assistance administrative rapide sera par contre octroyée pour les demandes groupées concernant des données supplémentaires sur les comptes de ces clients américains non coopératifs.

Le nombre et le montant total de ces comptes seront transmis par les banques directement au fisc des Etats-Unis. La Suisse s’écarte ainsi du modèle proposé par cinq grands Etats de l’UE (Allemagne, France, Italie, Espagne et Royaume-Uni) qui misent sur un échange par le biais d’une base de données centrale de l’Etat.