Concernant les requérants, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et des ONG suisses ont continué à exprimer leurs préoccupations au sujet des violations du principe de non-refoulement, relève Amnesty International (AI). Elles ont aussi fustigé le recours à la force lors d’expulsions de personnes déboutées.

La CNPT a qualifié ce recours de «disproportionné». Elle a aussi exhorté les autorités à harmoniser les pratiques et la réglementation nationale.

La CNPT appelle également la Suisse à respecter davantage le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela en réponse à la pratique consistant à séparer temporairement les enfants de leurs parents lors des retours forcés.

Discrimination raciale

Amnesty reproche en outre à la Suisse de ne pas assez prévenir la discrimination raciale. A l’instar du Comité de l’ONU ad hoc, l’ONG lui demande d’adopter une définition claire de ce phénomène couvrant tous les domaines de la législation.

Il l’appelle aussi à mettre en place un système efficace de collecte de données sur le sujet et à prendre des mesures pour que nul ne fasse l’objet de contrôles ou de toute autre opération policière en raison de sa race ou de son appartenance ethnique.

Conditions carcérales AI s’en prend également aux conditions carcérales. L’ONG pointe du doigt le cas de deux détenus de la prison de Champ-Dollon (GE) soumis à des conditions «inhumaines» contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, selon un verdict du Tribunal fédéral rendu le 26 février.

Détenus trois mois, ces détenus avaient été enfermés 23 heures par jour avec quatre autres individus dans une cellule de 23 m2 conçue pour trois personnes, et sans aucun accès à des activités.

La CNPT et des ONG suisses n’ont cessé de lancer des alertes sur la surpopulation dans la prison de Champ-Dollon, qui hébergeait 900 personnes en août pour une capacité de 376 places, note aussi Amnesty.

Initiatives contraires au droit

Enfin, plusieurs initiatives populaires de l’UDC «n’ont pas été mises en oeuvre parce qu’elles sont contraires au droit international», constate l’ONG. Elle cite celle proposant de modifier la Constitution pour permettre le renvoi automatique des étrangers coupables de certaines infractions pénales, acceptée par le peuple en 2010, et celle «contre l’immigration de masse», votée le 9 février 2014.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU a recommandé dans ce contexte de mettre en place un mécanisme indépendant chargé de veiller à ce que les initiatives populaires n’aboutissent pas à des lois incompatibles avec les obligations de la Suisse en matière de droit international.