Ce n’est en effet qu’à partir de ce moment-là, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), que le nouveau standard est effectivement mis en œuvre. La signature a lieu normalement entre trois et cinq mois après l’apposition des paraphes.

La Suisse avait pour ambition de conclure douze nouvelles conventions d’ici la fin de l’année, pour ne plus figurer sur la «liste grise» des paradis fiscaux dressée par le secrétariat de l’OCDE pour le G20, rappelle le Département fédéral des finances dans son communiqué.

Décision du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral avait décidé le 13 mars que la Suisse réexaminerait sa collaboration internationale en matière fiscale et reprendrait le standard de l’OCDE relatif à l’assistance administrative. Le but est de permettre à la Suisse de pratiquer l’échange de renseignements au cas par cas, en réponse aux demandes «concrètes et fondées» d’autres pays.

Depuis cette décision, la Finlande est le douzième Etat, après le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, la Grande-Bretagne et l’Autriche, à parapher une CDI comportant une clause d’assistance administrative élargie avec la Suisse.

Référendum facultatif

Encore confidentiels, les textes paraphés doivent être soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la signature, avant que la CDI ne soit rendue publique.

La CDI ne peut en outre entrer en vigueur qu’après avoir été approuvée par le Conseil national et le Conseil des Etats, ainsi que par l’Etat partenaire.

Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d’importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C’est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l’assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif.

La décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.

Belgique et Luxembourg déjà retirés de la liste

La «liste grise», qui s’inscrit dans les efforts du G20 des nations les plus riches pour lutter contre les paradis fiscaux, avait été établie par l’OCDE en avril dernier.

Le G20 avait averti que l’incapacité à signer de nouveaux accords en matière fiscale pouvait se traduire rapidement par des sanctions.

En Europe, la Belgique et le Luxembourg, qui figuraient comme la Suisse dans les pays considérés comme manquant de transparence financière, ont d’ores et déjà été retirés de la «liste grise», ayant signé les accords nécessaires.