Depuis deux ans bientôt, le Conseil fédéral planche sur le moyen d’appliquer l’article 121a adopté le 9 février 2014 sans avoir à dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes. Après avoir longtemps espéré obtenir une renégociation de cet accord avec l’UE,  le Conseil fédéral s’est résigné à proposer au Parlement une solution unilatérale. Tout en espérant encore un déblocage du côté européen. 

Le Conseil fédéral, qui entend respecter le délai du 9 février 2017 pour la mise en œuvre de la décision populaire, envisage d’implanter dans la loi une clause qui autoriserait une limitation temporaire et ciblée des autorisations accordées aux ressortissants de l’UE ou de l’AELE. Un seuil d’immigration serait fixé pour ces ressortissants au-delà duquel des nombres maximums et des contingents seront introduits l’année suivante.  Le gouvernement entend prendre en considération les intérêts économiques du pays dans ses choix. Mais il faut dès lors prévoir une réaction négative des Européens, soit avec la menace de suspendre certains accords bilatéraux, soit par des mesures de rétorsion dans d’autres domaines.

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Par ailleurs le Conseil fédéral veut durcir la loi sur les étrangers pour que les chercheurs d’emplois séjournant en Suisse soient exclus du droit à l’aide sociale. Enfin, le Conseil fédéral envisage la signature d’un protocole de ratification de l’accord sur la libre circulation avec la Croatie comme premier geste pour une solution avec l’UE.

Mais Berne a pris du retard et le message ne sera présenté au parlement qu’en mars 2016, selon le communiqué du Conseil fédéral. Il resterait donc moins de neuf mois au Parlement pour accoucher d’une loi, tenant compte aussi du délai référendaire.

Les principales décisions

  • Le Conseil fédéral adopte le principe de la clause de sauvegarde, principe demandé par les organisations économiques
  • Il compte trouver un accord à l'amiable avec l'UE à ce sujet (le mot négociation n'est pas utilisé)
  • Faute d'accord, la Suisse introduira la clause de sauvegarde de manière unilatérale
  • Le mécanisme prévu est le suivant: un seuil d'immigration est fixé pour les ressortissants de l'UE/AELE. S'il est dépassé, des plafonds et contingents sont introduits l'année suivante
  • Une Commission de l'immigration est créée
  • Les demandeurs d'emploi étrangers n'ont pas accès à l'aide sociale
  • L'accord à l'amiable est le préalable nécessaire à la ratification de l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie

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