Entraide administrative

La Suisse veut utiliser des données fiscales volées

Swiss leaks, Panama papers: ces affaires ont contribué à ce que le Conseil fédéral accepte que soient fournis des renseignements fiscaux sur la base de données volées

Là où Eveline Widmer-Schlumpf avait renoncé pour ne pas retarder d’autres alignements de la Suisse sur les bonnes pratiques fiscales de l’OCDE et du Forum mondial, Ueli Maurer fonce.

C’est le paradoxe du dossier de l’exploitation à des fins fiscales de données bancaires volées. Ecarté en 2013, ce projet de transparence est remis sur les rails par le Conseil fédéral trois ans plus tard. Le gouvernement veut aller vite. Il a adopté vendredi son message aux Chambres fédérales dans la foulée de sa prise de connaissance des résultats mitigés de la procédure de consultation.

L’UDC, parti du chef des finances Ueli Maurer, s’oppose à ce changement de loi, alors que le parti bourgeois démocratique, formation de l’ex-ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, le soutient. Furieuse, l’UDC accuse le Conseil fédéral de «complicité avec les voleurs de données».

Opposition à droite

La partie est loin d’être gagnée. Sur le papier, une majorité parlementaire, formée de l’UDC, du PLR et du PDC, est toujours fermement opposée à ce que la Suisse fournisse à des autorités étrangères des renseignements fiscaux sur la base de données volées.

Qui dit exploitation de données volées, dit filiale genevoise de la banque HSBC et affaire Falciani, dont la condamnation par contumace à 5 ans de prison ferme par le Tribunal pénal fédéral a été confirmée le mois dernier.

Pressée par l’affaire Swiss Leaks, notamment publiée par le journal Le Monde, la France a utilisé les données dérobées par Hervé Falciani pour les transmettre à une trentaine de pays, dont la Suisse qui refuse toute entraide administrative dans ce cas.

La pression sur la Suisse augmente et plusieurs pays, parmi lesquels la France et l’Inde, montrent leur impatience. L’utilisation de données volées a notamment été admise par la justice allemande dès 2010, française en 2013, et italienne en 2015. Le nombre de demandes d’entraide administrative bloquées par Berne parce qu’elles se basent sur des données volées est une information classée confidentielle par l’administration fédérale. Mais le Conseil fédéral laisse entendre qu’elles sont nombreuses et proviennent de poids lourds du G20.

Effet Swiss Leaks

Rappelons que, selon le site de Swiss Leaks, 106 000 clients sont concernés par l’affaire HSBC, dont plus de 11 000 se trouvent en Suisse où ils détiendraient plus de 30 milliards de dollars (28,9 milliards de francs).

Est-ce vraiment utile d’ouvrir, en Suisse, ces dossiers par voie d’entraide administrative alors que l’échange automatique de renseignements fiscaux (EAR) fonctionnera dès 2018? La Suisse a déjà signé des accords EAR avec 37 pays, dont tous ceux de l’Union européenne.

C’est l’argument massue développé par l’UDC, le PLR et le PDC. De leur côté, au nom du gain de réputation de la place financière suisse, l’Association suisse des banquiers et Economiesuisse soutiennent le projet du Conseil fédéral.

La Suisse subira en 2018 un nouvel examen de conformité fiscale avec les règles du Forum mondial. Le cas du Liechtenstein a montré que le refus systématique d’entrer en matière sur des données volées peut s’avérer suffisant pour être relégué sur une liste noire qui ouvre la porte à des sanctions économiques.

Le Conseil fédéral estime donc beaucoup plus sage d’adapter la législation, plutôt que de tenter l’épreuve de force en tenant mordicus au principe de la bonne foi qui sert aujourd’hui de justification au refus de l’entraide administrative.

Toutes les données volées ne seront toutefois pas exploitables. Si le parlement accepte le projet, elles devront avoir été obtenues de manière passive et sans rémunération par l’Etat requérant, pour que Berne entre en matière.

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