Diplomatie

Suisse-Europe: l’impasse bilatérale

«Le Temps» a pris connaissance du rapport qui pourrait mettre Berne au pied du mur. La Commission européenne rejette les propositionsde la Suisse. Ce document désormais aux mains des Etats membres va peser lourd sur des relations de plus en plus difficiles

La Commission européenne estime que les propositions formulées par la Suisse à la mi-juin pour relancer les négociations bilatérales ne constituent pas une réponse adéquate aux préoccupations de l’UE.

Dans son rapport de dix pages en anglais adopté sans débats le 26 septembre, dont Le Temps a pu prendre connaissance, l’exécutif communautaire juge que les réponses helvétiques aux conclusions du Conseil (l’instance représentant les Vingt-Sept) de 2008 et 2010 n’offrent pas les outils essentiels pour parvenir à une homogénéité et à une interprétation uniforme des accords existants et futurs. Pis: mise en valeur dans la lettre adressée à l’UE en français par Eveline Widmer-Schlumpf le 15 juin, la proposition helvétique de faire des négociations sur l’électricité un «laboratoire» pour des solutions institutionnelles horizontales à venir n’est pas retenue.

Le Temps a pu prendre connaissance de ce texte au moment même où il était discuté pour la première fois à Bruxelles, lundi après-midi, au niveau des Etats membres dans le cadre du groupe des experts chargés des relations avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE: Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège). Jusque-là, la Commission avait catégoriquement refusé de le diffuser, au motif qu’il s’agit d’un «document de travail» destiné aux Vingt-Sept, et «en aucun cas» d’une réponse officielle et définitive adressée à Berne. «Le mot Suisse n’a même pas été prononcé» lors de son adoption formelle par le collège des commissaires, avait insisté, mercredi dernier, la porte-parole de la Commission, Pia Ahrenkilde-Hansen. Le Temps a dû s’engager auprès de ses sources à ne pas en citer de passages, ni à le reproduire. La version qui nous a été montrée porte la date du 11 septembre, mais nos interlocuteurs nous ont assuré que son contenu demeurait totalement valable.

L’importance du texte rédigé par le desk Suisse du Service européen d’action extérieure (SEAE) sous la responsabilité de Gianluca Grippa et d’Ana Isabel Sanchez Ruiz est cruciale. Il constitue le point d’orgue d’une mobilisation communautaire sans précédent pour obtenir de la Confédération une reprise la plus automatique possible du droit de l’UE (l’acquis) et la mise sur pied d’une instance de surveillance indépendante des accords. C’est sur la base de cette analyse, pour l’essentiel juridique, que les Etats membres répondront à la Suisse après en avoir ou non modifié la substance. Le document indique que le secrétaire général du SEAE, David O’Sullivan, devrait prochainement communiquer ces premiers éléments de réponse sous une forme orale au secrétaire d’Etat Yves Rossier.

Le rapport de la Commission est composé d’une analyse en six points et d’une annexe qui reprend plusieurs extraits du courrier de la présidente de la Confédération, avec explication de texte. Le seul point positif mentionné est l’acceptation par la Suisse de l’importance de l’homogénéité, de l’interprétation et de l’application uniforme des questions relatives au marché intérieur européen, et du besoin d’une adaptation dynamique de l’acquis. Tout le reste de la copie helvétique est jugé hors sujet. La Commission reproche ainsi d’emblée à Berne de faire uniquement référence aux futurs accords bilatéraux et non à ceux en vigueur. Elle regrette aussi que la lettre suisse ne reprenne pas l’idée d’une approche globale discutée en mars 2012 lors de la rencontre à Bruxelles entre Eveline Widmer-Schlumpf et José Manuel Barroso.

La porte n’est pas fermée. L’analyse communautaire recommande une poursuite des discussions, une fois connues les premières réactions suisses. «Nous n’avons eu aujourd’hui qu’un débat préliminaire, a expliqué lundi au Temps un officiel bruxellois. La démarche du Conseil fédéral suisse a d’abord été saluée. L’évaluation va maintenant se poursuivre.» Une nouvelle réunion du groupe AELE en rediscutera d’ailleurs le 11 octobre à Bruxelles.

Le vocabulaire employé est néanmoins très ferme. La Commission déplore ainsi que la Suisse s’abstienne d’entrer pour l’heure en matière sur un renouvellement de sa contribution de plus d’un milliard de francs à la cohésion, qui expire en juin 2012, tout en exprimant à l’inverse son intérêt pour participer aux programmes européens pour la recherche et la culture.

L’annexe du rapport va encore plus loin. Les experts de la Commission relèvent que la Suisse ne clarifie pas les circonstances dans lesquelles elle se trouverait dans l’impossibilité de reprendre l’acquis. Rien de concret n’est proposé pour éviter que l’exception ne devienne la règle, déplore le texte selon lequel l’acceptation ou non de l’acquis communautaire se retrouverait à la merci de la Confédération, alors que celle-ci continuera de participer au marché intérieur. L’application des nouvelles règles de concurrence de l’UE au marché électrique suisse ne sera par exemple pas garantie, conclut Bruxelles.

Le chapitre le plus dur est celui qui passe au crible la proposition de Berne de créer une instance de surveillance helvétique pour superviser les accords bilatéraux. Ce passage est en gras et souligné. Cela reviendrait, écrivent les auteurs, à ce que le contrôle de la mise en œuvre de l’acquis communautaire soit dans les seules mains de la Suisse. Ce qui est inacceptable dans une Union européenne où les autorités nationales ne satisfont pas aux standards d’indépendance remplis par la Commission, par la Cour européenne de justice ou par la Cour AELE pour l’Espace économique européen.

Le caractère supranational d’une telle instance n’est par conséquent pas négociable. La Commission argumente en plus son désaccord en rappelant que si la solution helvétique était adoptée, les autorités suisses seraient les seules à décider de la légalité des quotas mis en place dans le cadre des accords sur la liberté de circulation, ou des régimes fiscaux cantonaux pour les entreprises dont Bruxelles exige le démantèlement.

Conclusion: les propositions suisses actuelles ne sont pas de nature à obtenir l’homogénéité souhaitée. Quant à l’objectif communautaire, il est réaffirmé: un accord institutionnel global couvrant tous les accords existants et à venir. La route pour rapprocher les points de vue s’annonce longue. Très longue.

Tout le reste de la copie helvétique est jugé hors sujet. Mais la porte n’est pas fermée

Rejet de l’instance de surveillance helvétique pour superviser les accords bilatéraux

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