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Aucune solution commune n’aura pu être trouvée avec l’UE d’ici à la décision de mars.
© GAETAN BALLY

Immigration

Suisse-UE: la clause de protection unilatérale est critiquée

Le Conseil fédéral transmettra son projet au parlement en mars, à un moment où il ne saura pas si une clause de sauvegarde peut être acceptée par l’UE. L’accord trouvé avec la Grande-Bretagne est une bonne nouvelle, mais la situation de la Suisse reste fragile

Le «frein d’urgence» proposé par l’UE à la Grande-Bretagne, proposé ce mardi, est a priori une bonne nouvelle pour la Suisse. Il apporte la preuve qu’un tel mécanisme est possible. Cela ne veut pas encore dire qu’une solution similaire sera trouvée pour régler le problème posé par l’article constitutionnel sur l’immigration adopté le 9 février 2014.

Lire aussi: Accord en vue entre Londres et l’Union européenne

Le 4 décembre, le Conseil fédéral a fait part de son intention de discuter avec ses interlocuteurs européens d’une clause de sauvegarde permettant de ralentir l’immigration. A défaut d’entente, il s’est dit prêt à actionner ce levier de manière autonome. Le Conseil fédéral doit prendre une décision début mars. C’est à ce moment-là qu’il transmettra son message au parlement, lequel sera invité à travailler au pas de charge afin qu’une solution de mise en œuvre soit sur la table d’ici au 9 février 2017, date butoir fixée par l’article constitutionnel.

Aucune solution avant mars

Or, aucune solution commune n’aura pu être trouvée avec l’UE d’ici à la décision de mars. Le gouvernement devrait dès lors saisir le parlement d’une proposition de clause de sauvegarde unilatérale et préciser que, si les pourparlers aboutissent, il présentera plus tard une solution acceptée par l’UE.

La base reste fragile, car il faut s’entendre avec Bruxelles sur les critères permettant d’actionner ce frein d’urgence. Pour le Conseil fédéral, la référence est l’article 14 de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui dit que le comité mixte chargé de son application peut prendre des mesures «en cas de difficultés sérieuses d’ordre économique et social». Le Conseil fédéral garde l’espoir de trouver une interprétation commune de cet article.

«Collision frontale»

A défaut, il agirait de manière indépendante. Un seuil d’immigration serait fixé pour les ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE. S’il est dépassé, le Conseil fédéral imposerait des contingents dès l’année suivante. A gauche, on ne veut pas d’une clause de sauvegarde unilatérale. «Nous avons auditionné l’ambassadeur européen Richard Jones la semaine dernière. Il a été très clair. La Suisse entrerait en collision frontale avec l’UE et compromettrait l’évolution de la voie bilatérale. Ce n’est pas parce qu’il y a trop de monde dans les trains qu’il faut prendre le risque de violer aussi grossièrement les accords bilatéraux», critique le chef du groupe parlementaire socialiste, Roger Nordmann. Le Nouveau mouvement européen de Suisse (Nomes) partage cet avis. Il s'«oppose fermement» au mécanisme unilatéral, car il menacerait «l’ensemble du premier paquet des accords bilatéraux».

Directrice d’Economiesuisse, Monika Rühl est moins sévère. Elle privilégie une «entente» entre la Suisse et l’UE, mais souhaite que le Conseil fédéral transmette les deux options aux Chambres fédérales, qui doivent en débattre en juin et en septembre. «Cela laisse le temps au parlement de faire les adaptations nécessaires en fonction du vote britannique, pour autant que celui-ci intervienne en juin», explique-t-elle.

Le problème, souligne-t-elle, c’est le calendrier imposé par l’initiative de l’UDC. Il faut en principe disposer d’une solution en février 2017. Si tel n’est pas le cas, le Conseil fédéral pourra jouer la montre en mettant en œuvre l’article constitutionnel de manière provisoire par voie d’ordonnance. «Le rendez-vous de février 2017 est de toute façon déjà manqué», indique une source interne. Ce qu’Economiesuisse veut éviter à tout prix, c’est une application rigide. «Si on fixe un plafond, il doit être flexible et redéfini chaque année sur la base de l’évolution conjoncturelle», insiste Monika Rühl.

Lire également: Berne se trouve en position de force pour recourir à la clause de sauvegarde

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