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Suisse-UE: le Conseil fédéral joue la prudence 

Au terme de la procédure de consultation, le gouvernement ne signe pas l’accord, mais envoie un signal positif à Bruxelles

Envoyer un signal positif à Bruxelles pour éviter de fâcher l’UE et de s’exposer à des mesures de rétorsion: c’était la mission du Conseil fédéral au terme de la procédure de consultation qu’il a menée durant les quatre premiers mois de l’année. Il la remplit à moitié. Dans une lettre envoyée à la Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker, il dit sa volonté d’aller de l’avant et demande des clarifications sur trois points sensibles en Suisse. Mais il se garde bien d’exiger une renégociation de l’accord institutionnel avec l’UE, comme le réclamait le nouveau président de l’Union syndicale suisse (USS) Pierre-Yves Maillard.

Pour l’instant donc, le Conseil fédéral ne signe pas l’accord-cadre, auquel il continue de dire «oui, mais», comme le 7 décembre dernier lorsqu’il avait rendu public le projet définitif. Il ne pouvait guère faire beaucoup plus, tant la procédure de consultation a laissé apparaître de fortes résistances.

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Certes, le gouvernement se plaît à souligner que les partenaires sociaux «plébiscitent clairement le maintien et la poursuite de la voie bilatérale». Il relève que les commissions de politique extérieure interrogées estiment que «l’accord-cadre correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse». Et il ajoute que six partis sur sept – tous sauf l’UDC – sont favorables sur le fond à la conclusion d’un accord institutionnel.


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De nombreuses réserves

Mais le diable se cache dans les détails, craignent de nombreux milieux. Les syndicats ne sont pas les seuls à balayer la version actuelle de l’accord. L’USAM, l’association faîtière des PME, se positionne exactement sur la même ligne. Quant à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, elle a même adopté une motion demandant de «mener des négociations complémentaires» avec l’UE.

Cela fait beaucoup de réserves, que le Conseil fédéral a identifiées. Dans sa lettre à la Commission européenne, il a laissé tomber celles qui ont été émises à propos du tribunal arbitral – composé d’un juge suisse, d’un juge européen et d’un troisième choisi par les deux premiers – chargé de régler les litiges entre les deux parties. Considérant que l’UE avait déjà fait de sérieuses concessions sur ce point, il s’est focalisé sur les trois pommes de discorde les plus importantes à ses yeux: les mesures d’accompagnement pour protéger le niveau actuel des salaires suisses, les aides d’Etat et la directive sur la citoyenneté. Sur ces trois points, il demande des clarifications et non une renégociation, ce qui devrait rassurer Bruxelles.

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En revanche, l’UE risque de n’apprécier que moyennement le fait que le Conseil fédéral n’ait pas fixé de délai pour aboutir dans ce nouveau «processus de dialogue» qui s’amorce. La raison en est l’importante échéance intérieure que constituera la votation sur l’initiative de l’UDC qui veut résilier l’accord sur la libre circulation des personnes, et dont l’approbation constituerait un «Swiss Brexit», selon la ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter.

Des signaux qui passent à l’orange

Ce n’est pas un hasard: ce même vendredi, le gouvernement a envoyé son message au parlement à propos de cette initiative qu’il rejette. Il estime qu’elle menacerait l’emploi dans la mesure où l’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse. En 2018, notre pays a exporté pour 120 milliards de francs de marchandises dans l’UE, soit la moitié du volume global des exportations. L’approbation de cette initiative entraînerait l’abandon des premiers accords bilatéraux, tous liés par une clause guillotine. Un scénario qui déboucherait sur une baisse du PIB de 5 à 7% en vingt ans par rapport au maintien de la voie bilatérale, selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).

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Même s’il ne signe pas l’accord aujourd’hui, le Conseil fédéral espère que l’UE jouera elle aussi la carte de l’apaisement. En cette fin de mois de juin, Bruxelles doit signifier à la Suisse si elle veut reconduire l’équivalence boursière pour les milieux financiers. Selon Karin Keller-Sutter, le Conseil fédéral le mériterait: il s’est beaucoup engagé pour que le peuple approuve, le 19 mai dernier, aussi bien la nouvelle directive de l’UE sur les armes que la réforme de la fiscalité des entreprises.

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En résumé, plusieurs signaux qui étaient encore au rouge voici quelques mois sont passés à l’orange. A Bruxelles, la décision du Conseil fédéral a été accueillie de manière «globalement positive». En Suisse, le gouvernement semble avoir retrouvé un semblant d’unité sur ce dossier. Mais ces signaux sont encore loin d’être au vert, car il faut s’attendre à ce que l’UE reste poliment ferme. Dans ce cas, il appartiendrait aux partenaires sociaux de négocier une solution interne pour assurer le degré de protection des salaires suisses. L’espoir demeure, le Conseil fédéral ayant récemment pris des mesures – unanimement saluées – de soutien aux chômeurs en fin de droits. Entre lui et les partenaires sociaux, «il y a une nouvelle dynamique», s’est réjoui le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis.

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