«La décision du Tribunal fédéral est logique.» Comme la majorité des juges de Mon-Repos, le professeur de droit constitutionnel genevois Michel Hottelier estime que le droit à la subsistance ne peut pas être supprimé aux requérants déboutés qui ne collaborent pas à leur renvoi. «C'est un droit absolument fondamental qui ne peut pas être restreint. Vous ne pouvez pas priver quelqu'un d'une partie du droit à la survie. Et, dans un pays civilisé, vous ne pouvez pas le laisser mourir de faim.»

Ce n'est pas le point de vue du Conseil des Etats, qui a expressément inclus jeudi dernier la possibilité de supprimer l'aide d'urgence aux requérants déboutés. Et Christoph Blocher a déjà fait savoir que le verdict de Lausanne ne devait pas, selon lui, empêcher le processus politique de suivre librement son cours. Va-t-on alors vers un divorce constitutionnel entre le parlement et le TF?

L'ancien juge fédéral Claude Rouiller en doute. «Jusqu'à maintenant les Chambres n'ont jamais pris volontairement le contre-pied du Tribunal fédéral. Certes, ce dernier n'a pas le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales, mais cela ne veut pas dire que cet examen ne doive pas avoir lieu. C'est aux Chambres d'y procéder et elles prennent cette responsabilité au sérieux.»

Les yeux tournés vers Strasbourg

C'est une issue possible: le National, quand viendra son tour de reprendre le texte voté jeudi, pourra renoncer à la disposition litigieuse. Une autre issue a été évoquée par Christoph Blocher: une modification de la Constitution. Pour Michel Hottelier, ce ne serait pas une solution: «Le droit à la vie fait partie des principes si unanimement reconnus qu'il n'est pas possible de l'abolir même par une décision démocratique.»

Mais, à part la réprobation des juristes, quelle sanction encourrait la Suisse au cas où les Chambres s'obstineraient? Lorsqu'une telle question se pose, tous les yeux se tournent vers Strasbourg. Le droit à la subsistance fait-il partie des principes consacrés par la Convention des droits de l'homme? Les juges anglais semblent le penser: ils ont condamné une disposition permettant de priver d'aide les requérants qui ne déposaient pas leur demande assez vite.

Le professeur Stefan Trechsel, ancien président de la Commission des droits de l'homme, se montre nuancé. «Nous avions refusé d'examiner une plainte portant sur la suppression de l'aide sociale en faisant valoir que la Convention n'était pas concernée. Cette décision a été très critiquée, et on tend désormais à considérer qu'on ne peut pas faire une distinction aussi nette entre les libertés individuelles et les droits sociaux. Dans ce sens, on peut penser qu'être privé de subsistance équivaut à un traitement inhumain interdit par l'article 3 de la Convention. Je ne donnerais pas plus de 50% de chances à une telle démarche, mais cela vaudrait la peine d'essayer.»