La deuxième vague du virus pèse sur la session spéciale de deux jours que tient le Conseil national. A son ouverture jeudi, onze parlementaires manquaient à l’appel, dont certains sont en quarantaine, alors que d’autres, comme le vert’libéral zurichois Martin Bäumle et le démocrate-chrétien soleurois Stefan Müller-Altermatt, ont jugé trop risqué de côtoyer leurs collègues dans l’enceinte du Palais fédéral.

La présidente Isabelle Moret (PLR/VD) a insisté sur la nécessité de «casser la vague» qui entraîne tout le continent vers un horizon zébré d’incertitudes. Elle a invité chacune et chacun à se créer sa «propre bulle de protection personnelle de 1,50 mètre autour de soi», ajoutant, le sourire en coin, qu’«un bon chasselas reste un bon chasselas, même à 1,50 mètre»!

Un projet controversé depuis des mois

Le virus a marqué la première décision prise par le Conseil national durant cette session spéciale: à une infime majorité de 91 voix contre 89 pour 4 abstentions, la Chambre du peuple a décidé d’entrer en matière sur un projet de loi qui crée la controverse depuis le printemps, celui de l’allégement des loyers commerciaux.

En juin, les deux Chambres ont chacune adopté une motion qui demandait au Conseil fédéral de présenter un projet législatif afin de soulager les charges locatives des commerçants et patrons de bars et de restaurants qui ont dû interrompre ou réduire leurs activités à cause de la pandémie. Le Conseil fédéral s’est exécuté, de mauvaise grâce. Il a présenté un train de mesures au parlement tout en recommandant à celui-ci de ne pas lui donner suite. C’est tout à fait inhabituel.

Six cantons ont pris des mesures d’aide

Concrètement, il propose de répartir les charges locatives à raison de 40% pour les locataires et 60% pour les bailleurs pour la durée de la fermeture. Cette réglementation a un effet rétroactif et ne concerne que les loyers mensuels nets inférieurs à 20 000 francs. Elle se veut complémentaire aux accords passés directement entre locataires et bailleurs et aux règles édictées par les cantons.

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Six d’entre eux ont mis au point ce printemps un dispositif de réduction ou de répartition des charges locatives pour la période d’interruption: Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Bâle-Ville et Soleure. Selon l’Office fédéral du logement (OFL), cinq autres ont envisagé des mesures: le Valais, Berne, le Tessin, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Intérieures.

Un rapport qui évoque la reprise économique

Début octobre, le Conseil fédéral a publié un rapport qui dressait un état des lieux. Selon ce document, les loyers cumulés des surfaces commerciales touchées par des décisions de fermeture en mars-avril se sont élevés à 530 millions de francs par mois. Il y est souligné que la plupart des bailleurs et des locataires ont mené des négociations pour trouver une solution et que, «le plus souvent, les parties ont réussi à s’entendre».

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Dans sa conclusion, ce rapport relevait la «reprise économique relativement rapide et robuste», qui ne permettait pas de constater de «difficultés globales et généralisées dans le domaine des loyers commerciaux». Forte de cette conclusion, la Commission des affaires juridiques (CAJ) du National a décidé de ne pas entrer en matière sur l’acte législatif présenté par le Conseil fédéral.

Jeudi, le plénum a renversé ce vote. Rapporteur de la CAJ, Christian Lüscher (PLR/GE) a énuméré les défauts qu’il voyait dans ce projet «mal emmanché»: incertitudes juridiques, imprécisions sur les locaux concernés, même traitement réservé aux petits propriétaires et aux grands bailleurs institutionnels comme Axa ou Swiss Life. Cela n’a pas suffi. Le camp rose-vert, les deux tiers du Groupe du centre et une forte majorité du groupe vert’libéral ont fait pencher la balance. La commission devra se remettre au travail.

Gastrosuisse et l’Asloca montent au filet

Ce renversement est le fruit de la mobilisation de diverses associations, comme l’Asloca et Gastrosuisse. La faîtière de la restauration a publié sa propre expertise. Celle-ci concluait que l’effet rétroactif n’était pas «inacceptable» et que le projet n’empiétait pas de manière inadmissible sur la liberté économique et la garantie de propriété. Gastrosuisse souligne que «65% des entreprises n’ont pas trouvé de solution avec leur bailleur» et évoque les effets dévastateurs de la deuxième vague sur la branche.

Ce dernier argument a pesé sur les débats. Membre de l’Asloca, leader de la fronde contre le préavis négatif de la CAJ, Baptiste Hurni (PS/NE) a souligné l’«inquiétude» des «artisans» de la restauration et de la vente qui sont «les principales victimes de la deuxième vague».

«Pour un petit commerçant, perdre le bail de son arcade, c’est détruire une vie de labeur et d’efforts, et parfois même celle des personnes qui l’ont précédé», a complété Christian Dandrès (PS/GE), lui aussi membre de l’Asloca, très sévère envers le Département de l’économie, «inféodé aux milieux immobiliers». La CAJ devra revenir avec un plan d’aide pour les petits commerçants et les restaurateurs.